Amendement n° 2320
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑4. – Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2° , 7° et 12° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
« Les personnes handicapées résidant au sein des établissements médico-sociaux visés à l’alinéa précédent bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. »
2° L’article L. 1411‑7 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 » ;
b) Au 6° , les mots : « à l’article L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6‑2 et L. 1411‑6‑3 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 160‑8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1411‑6‑3 ; » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 5° bis » ;
3° La section 8 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162‑38‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑38‑3. – Par dérogation aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9 et L. 162‑14‑1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l’article L. 1411‑6‑3 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Institutionnalise le programme « Handigynéco » pour garantir des soins gynécologiques adaptés aux femmes en établissement médico-social.
Intention : Généraliser et sécuriser le financement de l'accès aux soins gynécologiques et à la vie affective des femmes handicapées en les sortant de l'expérimentation pour les intégrer au droit commun.
L'amendement transforme un dispositif expérimental et régional (Handigynéco) en un droit commun inscrit dans le Code de la santé publique. Il vise à pérenniser et généraliser la prise en charge par l'Assurance Maladie de consultations longues et de parcours de soins coordonnés (notamment via des sages-femmes formées) directement au sein des établissements médico-sociaux. L'enjeu est de passer d'une logique de financement par fonds régionaux (FIR) à une intégration structurelle du droit à la santé sexuelle et gynécologique pour les femmes en situation de handicap.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021, puis progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR).
Ce dispositif « Handigynéco » a pour ambition de faciliter l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d’un suivi gynécologique régulier et en organisant le cas échéant un parcours de soins coordonné, notamment grâce à l’intervention de sages-femmes, préalablement formées, au sein des établissements médico-sociaux. Il permet aussi d’informer et former les professionnels de ces établissements afin de renforcer l’implication de tous sur ces problématiques. Enfin, il tend à promouvoir un accompagnement à la vie affective et sexuelle, intégrant la prévention des violences faites aux femmes, pour l’ensemble des usagers de ces établissements.
Le présent amendement entend ainsi consacrer dans le code de la santé publique la réalisation de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisé, foyer d’accueil médicalisé etc.), prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Le contenu et les modalités de ces consultations, qui seront réalisées au sein des établissements dans une « démarche d’aller-vers », seront précisés par arrêté. Il est prévu que ces consultations puissent être effectuées par des professionnels de santé formés et en capacité de répondre aux besoins d’un suivi gynécologique adapté pour les femmes en situation de handicap, notamment les sages-femmes et les gynécologues. Cet amendement prévoit enfin l’accompagnement des usagers de ces mêmes établissements à la vie sexuelle et affective, dans la poursuite des projets financés par le FIR.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 97 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1866 portant article additionnel après l’article 17.Sur les amendements nos 2320 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats, et sur l’article 95, relatif à l’ordre dans lequel sont examinés les articles.Pardonnez-moi de revenir sur un sujet déjà évoqué très rapidement : vous savez que nous devons arriver, plus tard dans notre débat, à l’article 23 – par lequel vous essayez de voler six mois de retraite à tous les Français.
Oh là là !
Je peux entrer dans le détail si vous le souhaitez mais ce ne serait à pas à votre avantage.Nous aimerions avoir la possibilité d’examiner cet article. Or figurez-vous que le règlement prévoit justement que la commission saisie au fond – en l’occurrence la commission des affaires sociales – peut se réunir pour décider de l’ordre dans lequel les articles doivent être examinés.
Professeur Tournesol, c’est bon !
Et nous avons décidément beaucoup de chance puisque le président de cette commission est présent parmi nous.
Arrêtez l’obstruction !
L’occasion est trop belle : le bureau pourrait se réunir et décider que nous examinions l’article 23. Nous gagnons la partie et ensuite nous repartons bons amis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 121-1 à 121-3, qui portent sur la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. Il nous appellent à examiner l’ensemble des parties.Votre proposition, monsieur Clouet, revient à mépriser certains articles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Depuis huit jours, vous multipliez les rappels au règlement. Nous avons passé une dizaine d’heures à discuter d’une litanie de taxes à n’en plus finir et de hausses de cotisations.
Il a raison !
Je vous propose que nous arrêtions de faire des rappels au règlement et que nous discutions dès maintenant, sur le fond, de l’ensemble des amendements, notamment ceux du Gouvernement car on n’en compte pas moins de six parmi les amendements portant article additionnel après l’article 17. Je rappelle que nous sommes là pour examiner le texte article par article, amendement par amendement, afin d’étudier le projet de loi dans sa totalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1. Nous souhaitons examiner tous les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les prochains portent sur l’accès aux soins,…
C’est méprisant de penser que ce n’est pas important !
…les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, nos Ehpad ou encore les établissements de santé.
Ça ne les intéresse pas !
Il me semble important que nous examinions aussi ces articles avant l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100. Hier plusieurs groupes, dont le mien, ont sollicité et interpellé le Gouvernement, la commission et – à travers la vice-présidence – la présidente de l’Assemblée nationale, autrement dit les trois instances qui ont le pouvoir de décider de l’examen prioritaire d’un article.Or, a priori, nous n’aurons pas terminé à minuit d’examiner l’ensemble des articles relatifs aux dépenses.
Est-ce qu’on pourrait arrêter les rappels au règlement et commencer à travailler ?
Nous, représentation nationale, devons étudier en priorité un article saillant qui intéresse les Français et qui, sur le fond, constitue un véritable scandale et une injustice sociale puisqu’il prévoit un report de six mois de l’indexation des retraites.Par ce rappel au règlement, je réitère donc la demande du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Nous avons tous envie – du moins je l’espère – d’aller au bout de ce texte. C’est en tout cas ce que je souhaite car, ces deux dernières années, à cause des 49.3, nous n’avons pu examiner entièrement les PLFSS. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
N’avez-vous pas déposé une motion de rejet ?
Je vous propose une solution de compromis. Il reste 488 amendements.
Dont 300 de M. Bazin !
En effet, nombre d’entre eux – 132 exactement – ont été déposés par la Droite républicaine. Les amendements socialistes restants sont au nombre de 56, et nous sommes prêts à tous les retirer.
Ça voudrait dire qu’ils n’ont pas d’importance ?
J’invite ceux qui, parmi les différents groupes, souhaitent que nous avancions, à aller vite. Parmi les amendements qui restent à étudier figurent de nombreux amendements rédactionnels du rapporteur général – j’espère que nous les examinerons très rapidement.
Nous avons déjà perdu vingt minutes !
Si, grâce à notre intelligence collective et à notre envie d’aller au bout du texte, nous sommes prêts à nous y atteler sérieusement jusqu’à ce soir minuit – voire plus tard car aucun délai constitutionnel ne nous empêche de déborder un peu –, alors chiche ! Nous pouvons y parvenir. Cela suppose toutefois que chacun se responsabilise, retire des amendements et ne fasse pas d’intervention trop longue.
C’est un peu hypocrite !
Cela vaut la peine d’essayer. (M. Aurélien Rousseau applaudit.)
La parole est à M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Tout d’abord, tous les articles sont importants – et certains à venir sont très importants.
Absolument !
Vous avez mentionné l’article 23 mais je pourrais citer l’article 19, relatif aux dispositifs médicaux, ou encore l’article 25, relatif à l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui, je le rappelle, est au cœur du PLFSS. Nous n’allons pas jouer au bonneteau des articles car, sinon, nous n’aurons plus le temps de débattre.J’aimerais ensuite rappeler à Jérôme Guedj qu’avant d’en arriver au cœur de l’examen du PLFSS, nous avons passé beaucoup de temps à écouter une motion de rejet préalable qui n’a servi à rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Elle a été retirée !
Certes, mais avec les débats qui l’ont entourée…
Il n’y a pas eu de débat ! Ça a duré douze minutes !
Si !
C’est un mensonge !
M. le député, vous avez interpellé M. le président de la commission. Je vous demande d’écouter sa réponse.
Nous allons donc reprendre le fil de la discussion. Ceux qui souhaitent retirer des amendements pourront le faire, ce qui nous permettra d’avancer plus vite dans les débats.Je préfère donc retenir votre proposition d’aller au bout de l’examen du texte dans les délais impartis plutôt que l’idée de se satisfaire avant tout de l’examen de l’article 23 ou de tel autre article. Ne jouons pas à ce petit jeu, laissons la discussion se poursuivre et essayons d’examiner l’ensemble du PLFSS. Cela me semble beaucoup plus raisonnable mais aussi beaucoup plus juste vis-à-vis de tous ceux qui attendent des réponses s’agissant de ce texte important. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Puisqu’elle semble faire l’objet d’un consensus, nous appliquerons à l’examen des amendements la règle « un pour, un contre ».La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1866 portant article additionnel après l’article 17.
Notre objectif est de limiter l’érosion de notre modèle social, tout en tenant compte des difficultés budgétaires auxquelles nous sommes confrontés. À cet égard, la mesure que nous proposons devrait faire l’objet d’un large consensus.Le bilan de prévention est gratuit pour l’ensemble des bénéficiaires car il est pris en charge par l’assurance maladie donc, en réalité, par le contribuable – eh oui, rien n’est jamais gratuit.Je propose donc, par cet amendement, d’instaurer un reste à charge minimal de 5 % pour les personnes non couvertes par la complémentaire santé solidaire (C2S), soit 1,5 euro, le bilan de prévention coûtant 30 euros.
C’est n’importe quoi !
Un impôt sur la santé !
Par ailleurs, je précise que la gratuité serait maintenue puisque les personnes couvertes par la complémentaire santé solidaire ne régleraient pas cette somme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Si je comprends bien, vous voulez instaurer un reste à charge de 5 % pour les consultations de prévention. Votre proposition m’étonne un peu si l’on se place du point de vue de la stratégie de santé publique. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale, à l’origine de ces bilans, a bien prévu une prise en charge à 100 %.D’autre part, cet amendement, qui a été repoussé par la commission, prévoit d’exclure du reste à charge les personnes bénéficiaires de la C2S, ce qui me surprend également – au point que je ne suis pas certain d’avoir bien compris vos propos. À la limite, que vous demandiez à tout le monde de payer 5 %, pourquoi pas, mais, dans ce cas, je ne comprends pas pour quelle raison les personnes couvertes par la C2S, c’est-à-dire par une mutuelle, et qui bénéficient donc d’une prise en charge, seraient exemptées de cette obligation.Par ailleurs, en formulant cette proposition, vous rouvrez le débat – sur lequel nous ne nous attarderons pas puisque nous voulons gagner du temps – autour du ticket modérateur, dont le montant serait transféré aux complémentaires. Est-il pertinent de faire payer les plus démunis ? Je dois dire que je n’ai pas totalement compris le sens de cet amendement.
Il n’y a rien à comprendre !
La prévention, ça doit être pour tout le monde ! C’est une question de santé publique !
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
La prévention est absolument essentielle. Tout le monde doit y avoir accès dans les meilleures conditions, sinon ce travail de prévention ne serait pas efficace puisqu’il y aurait des manques. On sait d’ailleurs déjà que certaines personnes ne se saisiront pas de l’occasion qui leur est désormais offerte d’avoir recours à un bilan de prévention. Je ne voudrais pas créer une barrière financière qui rendrait la démarche encore moins évidente.Les bilans de prévention, lancés cette année, constituent un dispositif novateur et ambitieux qui mobilisera les médecins, les infirmiers, les sages-femmes mais aussi les pharmaciens, bref différents professionnels de santé qui pourront conseiller les personnes, aux quatre âges clés de la vie, en développant plusieurs axes de prévention.Quand on est malade, on se rend chez le médecin. En revanche, s’il existe une barrière financière, on n’ira pas spontanément le voir pour un acte de prévention. Il ne faut donc pas décourager les personnes de prendre rendez-vous pour ces bilans de prévention. L’ensemble des assurés doit y avoir accès.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les bilans de prévention. Cette mesure va totalement à contresens des priorités qui doivent être fixées. La France demeure très en retard en matière de prévention. Ses résultats ont même été jugés globalement médiocres par la Cour des comptes en 2021.
Il a raison !
L’Organisation européenne du cancer pointe dans un rapport le retard pris par la France en matière de détection de ces maladies. L’écart le plus important concerne le cancer du sein : le taux de dépistage s’établit à 46,9 % dans notre pays, contre 54 % à l’échelle européenne. Les bilans de prévention ne sont pas un luxe, ils revêtent une importance capitale : il faut encourager les Français à se faire dépister. En introduisant un reste à charge, aussi minime soit-il, vous éloignerez encore davantage les populations de la prévention. Nous sommes donc contre cet amendement. (Mme Justine Gruet et M. Thibault Bazin applaudissent.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist. Est-ce bien une prise de parole en faveur de l’amendement ?
Non, contre !
Il y en a déjà eu une.
Alors, c’est pour !
Dans ce cas allez-y madame Rist !
En réalité, je ne suis pas tout à fait pour cet amendement mais, là où je rejoins son auteur, c’est que, comme lui, je pense que tout a un coût, y compris la santé. Cela étant dit, je suis opposée à la mesure qu’il propose. Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie sont des dispositifs que nous avons adoptés dans le cadre des derniers PLFSS.
C’était une initiative du ministre Braun, un très bon ministre de la santé !
Cette année, ils se concrétisent : les jeunes ont reçu dans leur boîte à lettres un courrier de l’assurance maladie les informant qu’ils pouvaient bénéficier d’un rendez-vous pris en charge par la sécurité sociale – ce fut le cas de mes enfants. L’objectif de cette campagne est d’aller vers les gens éloignés de la prévention ; il est donc crucial de ne pas prévoir un reste à charge, d’autant que la prévention est un investissement. Je suis par conséquent défavorable à cette proposition.
Très clair !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
J’ai bien entendu vos remarques. La gratuité actuelle bénéficie à tous, y compris aux députés, qui touchent une indemnité s’élevant à 7 500 euros par mois. Je propose d’instaurer un reste à charge de 1,50 euro pour tous ceux qui ne sont pas bénéficiaires de la C2S : les plus pauvres en seront exemptés.
(L’amendement no 1866 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2320 et 2319. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2320.
Nous proposons d’intégrer au droit commun le programme Handigynéco. Ce programme a fait l’objet d’une expérimentation en Île-de-France de 2018 à 2021 ; il a été ensuite progressivement étendu à toutes les régions en 2023 et 2024 grâce à un financement du fonds d’intervention régional (FIR).
Très bien !
Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai Mme Liso défendre son amendement, qui est identique au mien ; elle s’est beaucoup impliquée dans le développement de ce programme. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Très bonne idée !
C’est très élégant, madame la ministre !
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement no 2319.
Nous proposons d’intégrer au droit commun le programme Handigynéco. Ce programme, qui s’adresse aux femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social, permet à celles-ci de bénéficier d’un suivi gynécologique adapté, dispensé par des sages-femmes formées. Il améliore l’accès aux soins, à la prévention et à l’information sur la vie affective et sexuelle, point essentiel. Madame la ministre, vous en parliez tout à l’heure : l’idée est d’aller vers les personnes concernées.Par le présent amendement, nous entendons inscrire dans le code de la santé publique la possibilité pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social de bénéficier de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. Ces consultations prises en charge par l’assurance maladie seront assurées par des professionnels de santé, sages-femmes et gynécologues, ayant reçu une formation spécifique leur permettant d’offrir un suivi gynécologique adapté. Nous proposons aussi que tous les usagers de ces établissements soient formés à la vie sexuelle et affective, afin de prévenir les violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous voyez qu’il était important que nous examinions les articles et les amendements à ce PLFSS dans l’ordre.
J’ai rappelé en début de séance que la conférence des présidents avait décidé, à l’unanimité des groupes, de limiter les prises de parole à une minute pour, une minute contre. Madame Liso, vous avez parlé une minute trente. Je vous ai laissé développer car le sujet est important.
Mais elle présentait son amendement !
La limitation du temps de parole s’applique aussi aux présentations d’amendement.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis très favorable. L’amendement n’a pas fait l’objet de discussions en commission, mais nous l’avons validé au titre de l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous pouvons tous nous satisfaire que les femmes concernées soient mieux prises en charge. Merci, madame la députée, d’avoir été à l’initiative de cette proposition, qui a d’abord été expérimentée localement avant d’être généralisée ; elle devrait être bientôt inscrite dans le droit commun. Cela montre que nous pouvons travailler ensemble quand les sujets nous rassemblent.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.
Je remercie Mme Liso et les députés de son groupe d’avoir défendu cette cause et proposé de généraliser l’expérimentation. Je salue également Geneviève Darrieussecq qui avait soutenu cette initiative lorsqu’elle était ministre chargée des personnes en situation de handicap.L’expérimentation s’est avérée fructueuse. Il faut que les femmes en situation de handicap puissent bénéficier de consultations spécifiques, parfois plus longues – tenir compte du handicap prend du temps –, parfois à blanc, pour bien expliquer à la patiente comment se dérouleront les examens. Ces consultations sont importantes pour évoquer la santé des femmes mais aussi pour aborder des questions quelques fois plus complexes, portant sur la vie sexuelle et affective. Elles jouent un rôle essentiel pour prévenir les violences faites aux femmes, celles en situation de handicap étant particulièrement exposées à ces risques. Merci, madame la députée, et merci aux parlementaires qui soutiendront cet amendement.
Très bien !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le groupe Ensemble pour la République votera pour cet amendement défendu par notre collègue Brigitte Liso. La santé des femmes recouvre encore beaucoup de tabous, que nous avons réussi à lever ces dernières années avec Élisabeth Borne et Gabriel Attal. Nous sommes parvenus à avancer tous ensemble dans cette chambre parlementaire. Cela montre que nous sommes parfois capables de nous accorder pour progresser sur certains sujets, comme celui de la santé des femmes, notamment celles porteuses de handicap. Oui, nous voulons que l’examen du texte avance vite ; oui, nous voulons examiner l’article 23, mais, par pitié, prenons le temps de parler de ces sujets restés trop longtemps tabous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2320 et 2319.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2320 et 2319 sont adoptés.)