Amendement n° AS1152
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou toute donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et sur les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe de 1 % sur les successions de plus de 120 000 € pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection de la transmission familiale.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une redistribution verticale en utilisant le patrimoine accumulé pour pallier le sous-financement de la dépendance, tandis que l'opposition cherche à sanctuariser la transmission de patrimoine comme un droit de propriété et un outil de soutien aux jeunes générations.
L'amendement propose de détourner une partie de la fiscalité successorale vers le financement de la 5e branche de la Sécurité sociale (autonomie). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de corriger les inégalités de patrimoine pour financer un service public en crise (Ehpad) ; de l'autre, une volonté de préserver la transmission intergénérationnelle comme levier d'ascension sociale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de lier la fiscalité du patrimoine à l'équilibre budgétaire de la protection sociale, privilégiant la stabilité de l'impôt sur les successions.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale.
Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenter leurs tarifs. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les successions à 120 000 euros. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1152 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une contribution sur les successions et les donations fléchée vers la CNSA. Son taux, fixé à 0,1 % de l’actif net taxable, s’appliquerait à toute succession ou toute donation supérieure à 120 000 euros.
M. le rapporteur général. Pour être clair, vous souhaitez majorer l’impôt sur la mort. La France est en tête de liste des membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour la taxation de l’héritage. Il faut arrêter de vouloir taxer les successions et les donations, qui permettent d’aider les plus jeunes à mettre le pied à l’étrier.
Avis très défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cette taxe pénaliserait ceux qui, même avec des revenus modestes, pratiquent la solidarité intergénérationnelle en transmettant à leurs enfants. Or la transmission est déjà lourdement taxée dans notre pays : il ne faut pas aller au-delà. C’est une question de justice sociale.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). À chaque fois qu’on parle d’héritage, il y a des gens de droite pour raconter n’importe quoi. Cet amendement ne touchera pas les plus modestes puisqu’il ne vise que les héritages de plus de 120 000 euros. Or, dans 87 % des cas, l’héritage est inférieur à 100 000 euros. Arrêtez de créer une solidarité de classe entre les petits héritiers et les gros, qu’il faut faire contribuer.
La commission rejette l’amendement.