Amendement n° AS1395
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. »
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Supprime le remboursement des tests Covid-19 sans prescription, opposant économies budgétaires et suivi vaccinal.
Intention : Réduire les dépenses de l'assurance maladie en supprimant les prises en charge de tests non prescrits, au risque de freiner la visibilité épidémiologique et le suivi vaccinal.
L'amendement marque la fin de l'exception sanitaire en réintégrant les tests Covid-19 dans le droit commun de l'assurance maladie. Le débat révèle une tension entre la volonté de réduire les dépenses publiques (100 millions d'euros d'économies) et l'inquiétude sur la santé publique : le manque de diagnostic pourrait entraver la gestion du calendrier vaccinal. En adoptant ce texte, le législateur privilégie la maîtrise des comptes de la Sécurité sociale sur la facilité d'accès au dépistage pour les patients non suivis médicalement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.
Si la dérogation à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale prévoyant l’absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’on peut désormais s’interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à l’intensité actuelle de la circulation du virus d’une part, et à la montée en puissance des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...) d’autre part.
Les économies générées par cet amendement au profit de l’assurance maladie sont estimées à 100 millions d’euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1395 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je propose de supprimer la prise en charge, par l’assurance maladie, des tests de dépistage et de détection du covid-19 réalisés sans prescription médicale. Il s’agirait d’un retour au droit commun.
M. le rapporteur général. Je m’interroge simplement sur l’impact d’une telle mesure sur la stratégie vaccinale, puisque le fait d’avoir contracté le covid peut décaler la date du prochain rappel de vaccination. Or, si l’on n’effectue pas de test, on ne peut pas savoir si l’on est atteint par la maladie ! Je comprends cependant l’esprit de votre amendement, auquel je donne un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.