Amendement n° AS893
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 24 pour maintenir le droit des victimes à une indemnisation judiciaire complète face à la faute inexcusable.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des victimes à une réparation intégrale et individualisée de leur préjudice, s'opposant à une logique de forfaitisation qui sécurise les comptes de la Sécurité sociale et des employeurs au détriment de l'équité individuelle.
L'amendement visait à supprimer un article qui transforme l'indemnisation des victimes de faute inexcusable en un système forfaitaire. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre la volonté du législateur de stabiliser le droit par la transcription d'un accord paritaire (ANI) et la crainte d'une perte de droits individuels. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de clore l'incertitude juridique née du revirement de la Cour de cassation de 2023 en imposant un cadre législatif prévisible, même si ce cadre limite la possibilité d'obtenir une réparation intégrale et individualisée par le juge.
Exposé sommaire
L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent lorsqu’il y a une faute inexcusable de l’employeur.
L’article qui nous est présenté aujourd’hui remet en question cet arrêt de la cour de cassation et le rendrait caduque.
Les auteurs de cet amendement alertent par ailleurs sur le risque de double peine pour les victimes d’AT/MP dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Non seulement les victimes ne pourraient plus aller en justice pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire à des rentes souvent trop faibles mais en plus la prise en charge de l’indemnisation serait forfaitisée et limitée – ce qui n’est pas le cas actuellement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS893 de M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.
M. Yannick Neuder, rapporteur général, suppléant M. Jean‑Carles Grelier, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Avis défavorable.
Supprimer l’article 24 conduirait à revenir à la situation issue du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en janvier 2023. Si on les appliquait, les derniers arrêts de la Cour seraient défavorables aux salariés, aux employeurs et à la sécurité sociale.
Cet article consolide significativement l’indemnisation des victimes. Par ailleurs, il ne menace pas la nature duale de la rente. Il la réaffirme et l’inscrit dans la loi. Il sera toujours possible de saisir le juge si l’on estime que le montant de l’indemnisation n’est pas suffisant.
L’article est fidèle à l’accord national interprofessionnel (ANI) de mai 2023, qui a été signé par toutes les organisations syndicales – y compris la CGT – et patronales. Cet accord démontre l’efficacité du paritarisme.
Enfin, cet article permet de mettre fin à une situation incertaine liée au retrait de l’article 39 du PLFSS 2024.
M. Didier Le Gac (EPR). Comme l’article 39 du PLFSS 2024 – qui avait fait couler beaucoup d’encre –, l’article 24 a pour objet de transcrire dans la loi l’ANI signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. Mais l’an dernier, ils n’avaient pas été satisfaits par la rédaction de l’article 39 proposée par le Gouvernement et le ministre Olivier Dussopt l’avait retiré.
Le dispositif a fait l’objet d’un long travail de réécriture et la version qui nous est désormais proposée est approuvée par les partenaires sociaux. Toutes les organisations syndicales se sont félicitées publiquement de l’amélioration de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce texte reste perfectible et le Gouvernement déposera un amendement en séance publique.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’accord permettant d’améliorer l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles a certes été signé par l’ensemble des organisations syndicales, mais beaucoup de problèmes et d’inquiétudes persistent.
Le principal point de vigilance concerne le calcul de la rente versée en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le passage au forfait ne permet plus d’individualiser cette rente, ce qui peut aboutir à un montant moins avantageux pour le salarié. Pour ces raisons, les associations de victimes sont opposées à cet article.
L’accord signé est encore perfectible. Notre groupe a déposé cet amendement de suppression afin que le dialogue se poursuive.
M. Thibault Bazin (DR). Un certain nombre de sujets concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) étaient en suspens depuis plusieurs années.
L’avancée en matière d’indemnisation va globalement dans le bon sens. Mais il faut aborder ce sujet avec humilité, car il est difficile de garantir que le nouveau dispositif améliorera la situation de tous les salariés concernés. Les avis divergent selon les organisations et parmi les avocats spécialisés.
Adoptons le texte qui nous est proposé et suivons son application avec vigilance pour, le cas échéant, l’améliorer.
La commission rejette l’amendement.