Amendement n° AS44
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des famille est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le financement public des établissements privés à un « bénéfice raisonnable », opposant éthique du soin et rentabilité commerciale.
Intention : Sanctionner la dérive de la financiarisation du soin en imposant un plafond moral au profit, face à une volonté gouvernementale de privilégier le contrôle de l'exécution des soins plutôt que la régulation des modèles économiques.
L'amendement tente d'introduire une limite qualitative au profit dans les secteurs de la vulnérabilité (EHPAD, crèches). En proposant de calquer le modèle de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur le secteur lucratif, il cherche à transformer la nature même du contrat entre l'État et les opérateurs privés : le financement ne serait plus un droit lié à l'activité, mais une récompense de la modération des profits. Le rejet par la Commission, au motif de l'imprécision juridique de la notion de « raisonnable », révèle une volonté législative de maintenir un contrôle par la sanction (contrôles inopinés) plutôt que par la régulation structurelle des marges bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.
De nombreux rapports et ouvrages - notamment ceux de Victor Castanet - ont mis en lumière la recherche effrénée de profil par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas, des personnes en situation de handicap, etc.
En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit.
Tel est l’objet du présent amendement conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil national de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès le budget de la Sécurité sociale pour 2025.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS44 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à introduire dans le code de l’action sociale et des familles le concept de bénéfice raisonnable pour les établissements privés à but lucratif appelés à gérer des missions essentielles pour les plus vulnérables, notamment dans les secteurs de la petite enfance et de l’accompagnement des personnes âgées. Ce concept existe dans l’économie sociale et solidaire. Je propose de l’étendre pour que la financiarisation galopante du secteur ne se traduise pas par une perte de qualité.
M. le rapporteur. L’amendement propose de conditionner le financement à la notion de recherche raisonnable du bénéfice. Mais il serait impossible d’appliquer cette notion qui n’a pas de portée juridique. À partir de quel moment considère-t-on qu’un bénéfice est déraisonnable ? Quelles seraient les pratiques assimilables à une recherche déraisonnable de bénéfices ? Si nous avons tous conscience des scandales qui ont éclaté autour de certains établissements, il convient plutôt de renforcer les contrôles de l’État et de la sécurité sociale, notamment par des visites inopinées.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.