Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I.– Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite d'âge de 40 ans pour les exonérations sociales, opposant renouvellement de la profession et risque d'effets d'aubaine.
Intention : Élargir le périmètre de l'aide sociale pour inclure les profils de reconversion professionnelle, au risque de diluer l'objectif de rajeunissement de la profession au profit d'une aide à l'installation généralisée.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien ciblé sur la jeunesse en un soutien général à l'installation. En supprimant le critère d'âge, il cherchait à intégrer les profils en reconversion (souvent de plus de 40 ans) qui constituent désormais un tiers des nouveaux arrivants. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que l'intention de la loi n'est pas de faciliter l'installation de tout nouvel exploitant, mais de cibler spécifiquement le rajeunissement démographique de la profession, quitte à exclure une partie des nouveaux entrants par souci d'économie et de distinction entre 'rajeunissement' et 'installation'.
Objet
Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, vise à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs.
Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales.
Par cet amendement, il est proposé qu’ils puissent cumuler ces deux dispositions afin de ne pas être confronté à des situations où ils étaient parfois redevables de plus de cotisations sociales que leurs aînés, un facteur d’inégalités supplémentaires. Cette mesure va ainsi dans le sens d'une amélioration de la situation financière des jeunes agriculteurs, bien qu'il s'agisse d'un dispositif qui ne s'inscrit pas dans une réflexion plus large sur la nécessité d'une protection sociale réellement universelle et solidaire pour les agriculteurs, ce que nous regrettons.
Un rapport d’avril 2023 de la Cour des Comptes sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs constate, cependant, que les mesures à destination de tous les candidats à l’installation, y compris les plus de 40 ans ne comptent que pour 9% du total des contributions publiques en fonction de l’éligibilité des bénéficiaires. Cette situation ne correspond pourtant plus au contexte actuel, alors que les candidats en reconversion professionnelle non issus du monde agricole a considérablement augmenté ces dernières années, et représentent un tiers des nouveaux installés. Parmi ces profils, plus de femmes que la moyenne et des personnes plus ouvertes à l’agriculture biologique et à la vente en circuit court.
Les dispositifs d’exonérations sociales à destination des jeunes agriculteurs, à défaut de bénéficier d’une réforme plus large, doivent a minima prendre en compte cette nouvelle réalité.
En conséquence, le présent amendement propose de permettre à toute personne nouvellement installée, même au-delà de 40 ans, de bénéficier des exonérations sociales sur 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et G. Jourda, M. Fagnen, Mme Monier et MM. M. Weber et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après la première occurrence du mot : « être », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’article 5 doit favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, notre agriculture a beaucoup vieilli, puisque c’est au sein de cette profession que l’on trouve les travailleurs les plus âgés de France.
L’article 5, tel qu’il est rédigé, va dans le bon sens, mais je suggère d’aller plus loin. Aux termes de cet article, les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent bénéficier d’un cumul d’exonérations de cotisations sociales. Je considère que cela devrait également s’appliquer aux agriculteurs de plus de 40 ans, qui représentent un tiers des nouveaux installés. D’ailleurs, 9 % de ces derniers sont en reconversion professionnelle ; ils ne sont donc pas issus du monde agricole.
Si nous refusons le bénéfice de ce dispositif aux individus de plus de 40 ans, il est certain que nous aurons du mal à renouveler les générations d’agriculteurs et à assurer la transmission des exploitations.
J’ignore ce que coûterait une telle extension au-delà de 40 ans, mais le coût de l’extension du dispositif TO-DE s’élevait, pour les entreprises forestières – amendement rejeté par la Haute Assemblée –, à 80 millions d’euros et pour les Cuma à 6 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 permet de cumuler l’exonération applicable aux agriculteurs dont l’âge est compris entre 18 et 40 ans – ce n’est déjà pas si mal – et les taux réduits de droit commun des cotisations reversées aux branches maladie et famille. Il s’agit là d’une réelle avancée.
Au travers de votre amendement, monsieur Lurel, vous proposez d’étendre le dispositif à tous les nouveaux agriculteurs, y compris ceux de plus de 40 ans.
Or, à l’heure actuelle, le dispositif concerne déjà 47 000 jeunes agriculteurs. L’élargir induirait une perte de recettes de l’ordre de 20 millions d’euros.
J’ajoute que l’ouverture de cette exonération à tous les nouveaux installés pourrait entraîner un effet d’aubaine. Des individus seraient susceptibles de s’installer comme agriculteurs uniquement pour bénéficier de l’ensemble de ces exonérations, alors que ce qui nous importe à tous, c’est le renouvellement des générations d’exploitants.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il y a deux sujets : inciter au rajeunissement de la profession, objectif visé au travers de cet amendement, et amener plus de personnes à vouloir s’installer comme agriculteurs. Je pense qu’il ne faut pas confondre les deux.
L’incitation au rajeunissement, telle qu’elle figure dans l’article, a été évoquée par la rapporteure générale.
J’ajoute que l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) s’applique aux agriculteurs et permet une exonération totale des cotisations reversées aux branches maladie, famille et retraite lorsque les revenus annuels sont inférieurs à 35 000 euros. Les nouveaux installés auxquels vous faites référence acquittent donc, en début d’activité, des montants de cotisations sociales déjà très faibles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.