Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑13‑.... – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242‑1 du même code ou à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité à été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération des charges sociales patronales pour les viticulteurs victimes d'aléas climatiques, entre survie économique et refus de faire porter le coût à la Sécurité sociale.
Intention : Sécuriser la trésorerie des exploitations viticoles en utilisant les mécanismes de la Sécurité sociale pour financer une aide d'urgence, face à un refus de l'État d'assumer seul le coût de la crise climatique.
L'amendement visait à instaurer un système d'exonérations modulées (de 25 % à 100 %) des cotisations sociales patronales pour les entreprises viticoles ayant subi une chute brutale de leur chiffre d'affaires en 2024. Le débat révèle une opposition de principe sur la nature de l'aide : les auteurs soutiennent que l'urgence climatique impose un soutien direct à la trésorerie pour éviter la destruction de la filière, tandis que la Commission et le Gouvernement rejettent le transfert de la charge sur les organismes de sécurité sociale, estimant que l'aide en cas de catastrophe naturelle relève de la responsabilité budgétaire de l'État et non du régime de protection sociale.
Objet
La filière vitivinicole est exposée, de manière inédite, depuis 2018, aux effets du changement climatique (gel, sécheresse, grêle, alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées…) qui impactent lourdement la production.
Face à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte semblent urgents.
Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis. Le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise que certains prétendent conjoncturelle, mais tout simplement d’assurer sa survie à court terme.
C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fortement impactées et ainsi de préserver l’emploi dans les territoires, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales patronales des salaires en 2024. Il convient donc d’attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2025 : - 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2024 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ; - 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente; - 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. - Une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
Le Sénat, conscient de la situation de la filière vitivinicole, avait adopté en 2024 un amendement identique, inspiré des dispositifs mis en oeuvre pour faire face à la crise de la Covid.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret et MM. Michau, Stanzione et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-… – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du même code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2024 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2024.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
Cet amendement fait écho aux propositions d’accompagnement de la filière viticole qu’a émises la ministre de l’agriculture il y a une quinzaine de jours, dans le département dont je suis élu, l’Aude. Elle proposait d’allouer une enveloppe de 20 millions d’euros destinée au financement de la MSA pour compenser les exonérations de charges exceptionnelles des exploitants victimes d’aléas climatiques.
Le secteur viticole, victime du changement climatique et des aléas géopolitiques, est en train de dévisser. La profession projette ainsi de détruire près de 30 000 hectares de vigne, représentant une valeur de 300 millions d’euros, ce qui entraînera une perte de recettes fiscales de 40 millions d’euros l’année prochaine. La filière viticole, affaiblie, aura quelques difficultés à s’en remettre.
Dans ce contexte, le présent amendement, que nous avions déjà voté l’année dernière, vise à permettre, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2024, une exonération des cotisations sociales patronales sur l’année 2025.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie de mettre en lumière les difficultés que connaît le monde viticole, mon cher collègue. Nous sommes tous concernés par les difficultés économiques que subissent certaines exploitations, accentuées par les événements climatiques d’ampleur qui ont dévasté, au cours des derniers mois, certaines terres viticoles. Je vous rejoins donc sur ce point, la filière se trouve aujourd’hui en grande difficulté, de manière contrastée selon les territoires.
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence d’une exonération de cotisations sociales pour venir en aide à ces entreprises. Il me semble que c’est à l’État, et non à la sécurité sociale, d’intervenir par des mesures de nature économique, notamment en cas de catastrophe naturelle.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 233 rectifié.