Amendement n° 796 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
– après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
– après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
b) sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence totale des coûts (R&D, marketing, prix étrangers) pour contrer l'opacité des prix des médicaments.
Intention : Démanteler l'argument du 'coût de la R&D' utilisé par les laboratoires pour justifier des prix élevés en révélant la part réelle de l'argent public et les marges de profit.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'État et les laboratoires en imposant la divulgation de la 'généalogie' des molécules (rachats de brevets), de l'origine des financements (publics directs et indirects comme le CIR) et des données commerciales internationales. Son rejet marque une volonté du législateur de sanctuariser le secret des affaires et de maintenir une négociation des prix basée sur la valeur thérapeutique (service médical rendu) plutôt que sur la structure de coûts des industriels.
Objet
Cet amendement vise à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. L’opacité devient, en effet, une ressource : au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
La première modification permet d’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers des déclarations des industriels des éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&D d’un produit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public de recherche et de développement.
La troisième modification permet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pour un produit sur le temps long de la R&D, contrairement à des données agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.
Enfin, nous proposons que les laboratoires transmettent également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés de médicaments. La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics. Elle est aussi une mesure de santé publique. En contraignant les acteurs privés, largement dépendants des financements publics ou du moins socialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques et relatifs à la propriété intellectuelle, nous pourrons ainsi trancher en pleine connaissance sur nos choix en matière de santé.
Cet amendement a été rédigé avec l'UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 796, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
– après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
– après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ;
b) sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Il convient de mettre un terme à une opacité qui n’est plus acceptable, mes chers collègues. Par cet amendement, il est donc demandé que les sommes investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou encore le marketing soient de notoriété publique.
Il est également demandé que les laboratoires communiquent les coûts de recherche et développement, les prix pratiqués et les bénéfices dégagés dans les autres pays. Nous serons ainsi en mesure de comprendre et de contrôler les prix des médicaments.
L’amendement n° 990 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Par cet amendement, il est également proposé d’obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix, à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS), non seulement le montant des subventions de recherche et développement publiques, mais également les coûts de recherche et développement, de marketing, ainsi que les prix pratiqués et les volumes de ventes constatés dans d’autres pays.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale susvisée avaient en effet montré que la profitabilité de l’industrie pharmaceutique était bien plus importante que dans d’autres secteurs industriels. Une abondante littérature tend par ailleurs à montrer que le crédit d’impôt recherche (CIR), dont ce secteur industriel bénéficie largement, a des effets bien plus significatifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Nous souhaitons donc davantage de transparence dans l’utilisation de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements visent à contraindre les entreprises pharmaceutiques à rendre publiques des informations confidentielles qui concernent notamment les opérations de rachat ou de fusion, les dépenses en recherche et développement, les dépenses promotionnelles, les ventes et volumes de remboursement en France et à l’étranger.
La plupart de ces informations sont couvertes par le secret des affaires et ne seraient pas utiles au CEPS dans la fixation du prix du médicament, dont je rappelle qu’elle dépend principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire du progrès thérapeutique permis par le médicament.
La majorité de ces informations ne seront pas davantage utiles au CEPS pour réguler les dépenses de médicaments. Lorsqu’elles sont utiles, elles lui sont d’ores et déjà transmises, par exemple pour documenter une demande de hausse de prix.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 796.