Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à rattacher le contrôle médical aux CPAM, pour préserver l'indépendance des médecins.
Intention : Protéger l'indépendance décisionnelle des médecins-conseils face aux impératifs budgétaires des caisses de sécurité sociale en maintenant une séparation stricte entre le contrôle médical et le versement des prestations.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 bis C qui organise le transfert du service du contrôle médical de la Cnam vers les CPAM. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de cette réforme : pour les auteurs, il s'agit d'une mise sous tutelle budgétaire des médecins-conseils par les financeurs (les caisses), créant un conflit d'intérêts et menaçant le secret médical ; pour le gouvernement et la commission, il s'agit d'une recherche d'efficience administrative sans remise en cause de l'autonomie médicale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la gestion de proximité et la synergie administrative sur le maintien d'une séparation structurelle entre le décideur médical et le payeur.
Objet
En intégrant le service du contrôle médical dans la CPAM les personnels craignent une perte d’indépendance des décisions des médecins conseils, une remise en cause du secret médical, une perte de compétences spécialisées, une aggravation des inégalités territoriales et une dénaturation des principes de la Sécurité sociale avec une primauté des impératifs budgétaires sur l’état de santé des assuré.es sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 22.
Cet article prévoit de rattacher les agents du service public du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils dans le seul objectif de diminuer le nombre des arrêts de travail au mépris de la santé des salariés.
Dans une décision de 2010, le Conseil d’État a rappelé que les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale.
Toute atteinte à l’indépendance du service du contrôle médical fragilisera les droits des assurés et, plus fondamentalement, la crédibilité des praticiens-conseils et leur impartialité.
À l’heure où les arrêts de travail sont remis en cause et où une refonte des affections de longue durée (ALD) n’est pas à exclure, cette restructuration vise moins à renforcer les synergies médico-administratives ou à améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux, comme l’indique l’exposé des motifs, qu’à mettre sous tutelle le travail des médecins-conseils, afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.
Les ambitions politiques de certains directeurs de caisses de la sécurité sociale ne justifient pas de démanteler un service essentiel pour nos assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 44.
Notre amendement vise à supprimer l’article 16 bis C, qui prévoit l’intégration des services de contrôle médical au sein des CPAM.
Le service de contrôle médical a pour mission d’émettre différents avis sur des sujets importants : les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les ALD ou encore les inaptitudes. Actuellement, ces avis sont rendus en toute indépendance par des praticiens-conseils, qui sont des médecins assistés de techniciens qualifiés et d’infirmiers. Les avis du service médical s’imposent aux caisses, qui assurent ensuite le versement des différentes prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical est rattaché directement à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et dirigé par des médecins. Il fonctionne donc de manière indépendante des caisses primaires, ce qui constitue une garantie pour l’objectivité et l’impartialité des décisions.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72.
Comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellée à propos de la réforme gouvernementale du service de contrôle médical.
Alors qu’ils sont actuellement placés sous l’autorité directe de la Caisse nationale de l’assurance maladie, les agents du service de contrôle médical chargés d’évaluer la pertinence médicale des arrêts maladie et des prestations sociales seraient rattachés aux caisses primaires d’assurance maladie, c’est-à-dire aux autorités qui versent les prestations sociales.
Ainsi, le financeur deviendra le prescripteur des décisions médicales, ce qui introduit un conflit d’intérêts manifeste. L’intégration du service au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La suppression de la séparation entre service administratif et contrôle médical ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assurés et professionnels de santé.
Cette restructuration entraînera par ailleurs une hétérogénéité des services selon les territoires. Certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assurés ne bénéficieront pas du même niveau de services partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Aussi, nous proposons de supprimer cette réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. D’importants gains d’efficience sont attendus de cette réforme. Des garanties solides sont prévues en matière de respect de l’indépendance des praticiens-conseils et du secret médical. C’est bien ce qui vous préoccupe, mes chères collègues, tout comme nous.
Ces praticiens prennent aujourd’hui leurs décisions en toute responsabilité ; je ne vois pas en quoi cela pourrait être remis en cause.
La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 44 et 72.