Amendement n° 426 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales ».
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Obliger l'intégration des actes délégués dans le DMP pour assurer la coordination, face au risque de rupture du suivi.
Intention : Garantir la continuité et la sécurité du parcours de soins en verrouillant la remontée d'informations des professionnels délégués vers le médecin traitant, afin d'éviter que la délégation de tâches ne se traduise par une fragmentation de l'information médicale.
L'amendement visait à sanctuariser la traçabilité des actes réalisés par délégation de compétences dans le Dossier Médical Partagé (DMP). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche basée sur l'obligation générale de partage des données de soins, tout en admettant implicitement que l'effectivité de la loi se heurte à des obstacles techniques (interopérabilité des logiciels métiers) et structurels (accès limité de certains paramédicaux au DMP) plutôt qu'à un manque de volonté juridique.
Objet
Les difficultés d’accès aux soins sont réelles : l’offre de soins est devenue insuffisante au regard des besoins de la population. Selon une étude de la DREES parue en mai 2023, 78% des médecins généralistes estiment en effet que l’offre de soins en médecine générale dans leur territoire est insuffisante (+11% par rapport à 2019) et 87% d’entre eux estiment avoir des difficultés à trouver un spécialiste pour leur patient (+10% par rapport à 2019).
Les pouvoirs publics ont commencé à s’emparer du sujet en permettant le partage de certaines compétences entre professionnels de santé, l’objectif étant de libérer un temps médical certain aux médecins généralistes et spécialistes. Toutefois, un parcours de soins cohérent nécessite une coordination entre les acteurs de santé avec comme point de référence le médecin traitant. Pour faciliter son accès à l’ensemble des actes réalisés en délégation, il est indispensable qu’ils soient recensés dans le Dossier médical partagé du patient.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les professionnels de santé agissant en délégation de compétences alimentent systématiquement le Dossier médical partagé du patient (DMP) selon les conditions prévues à l’article L 1111-15 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Khalifé, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 1195 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mmes Puissat et Lavarde, MM. Daubresse, Anglars et Mandelli, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Brisson, Panunzi, Karoutchi, Bruyen, Sautarel, Pointereau, Genet et C. Vial, Mme Dumont, MM. Belin, Sido, Chatillon, Lefèvre et Tabarot, Mmes Belrhiti et Joseph et MM. E. Blanc et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier médical partagé comporte l’ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
Le présent amendement vise à prévoir que les professionnels de santé agissant par délégation de compétences alimentent systématiquement le dossier médical partagé.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1195 rectifié quater.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mes chers collègues, je comprends bien l’esprit de vos deux amendements, mais le dispositif nous semble peu opérationnel.
La loi prévoit déjà l’obligation de verser dans le DMP l’ensemble des éléments de diagnostic et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, ce qui inclut les actes réalisés au titre des délégations de compétences. Certaines professions, notamment paramédicales, ont encore un accès très imparfait au dossier médical partagé et les logiciels métiers se révèlent très inégaux en la matière.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 426 rectifié et 1195 rectifié quater.