Amendement n° 1209 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables » , sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, » .
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les règles d'indemnisation de l'incapacité à Saint-Pierre-et-Miquelon avant l'application de la nouvelle loi.
Intention : Sanctuariser le régime d'indemnisation actuel à Saint-Pierre-et-Miquelon pour éviter une application automatique et potentiellement inadaptée de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale.
Bien que présenté comme une simple "coordination", cet amendement empêche l'application immédiate des nouvelles règles de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le gouvernement reconnaît un décalage législatif entre la métropole et ce territoire, et choisit de figer le droit actuel pour éviter une rupture brutale, tout en reportant la mise en conformité à un futur travail de "toilettage".
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article 12-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles d’indemnisation de l’incapacité permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La législation actuelle qui s’applique sur ce territoire n’a pas évolué au même rythme que celle qui est en vigueur en métropole. Un travail de toilettage mérite d’être engagé.
L’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l’indemnisation de l’incapacité permanente devra être étudiée dans ce cadre.
Dans cette attente, cet amendement vise à maintenir l’état actuel du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 1209.