Amendement n° AS63
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération des cotisations aux entreprises de travaux agricoles pour éviter une rupture d'égalité avec les agriculteurs.
Intention : Lutter contre la perte de compétitivité des prestataires de services agricoles en leur offrant les mêmes avantages fiscaux que les exploitants directs.
L'amendement visait à élargir le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales (dispositif TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles qui interviennent pour le compte d'exploitants. Le débat révèle une volonté de l'auteur de supprimer une distinction entre l'agriculteur direct et le prestataire de services agricoles. Cependant, le législateur a refusé cette extension globale pour la limiter, via un sous-amendement, aux seuls entreprises de travaux forestiers (ETF), jugeant que seuls ces derniers présentaient une fragilité de main-d'œuvre justifiant un soutien spécifique. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir un dispositif strictement réservé à l'exploitation agricole directe, sauf exception sectorielle très ciblée.
Exposé sommaire
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivité économique de l’agriculture.
Cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros par an.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS63 de M. Vincent Descoeur et sous-amendement AS607 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous proposons d’inclure les entreprises de travail agricole dans les bénéficiaires du dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO‑DE). Cela permettrait de mettre fin à une rupture d’égalité et participerait à la compétitivité économique de l’agriculture.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui propose de circonscrire l’extension de cette exonération aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), plutôt que de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Nous avons mené une expertise depuis la CMP et nous avons constaté que les besoins de main‑d’œuvre des ETF, qui connaissent des fragilités, sont concentrés dans le temps.
La commission adopte le sous-amendement puis rejette l’amendement.