Amendement n° AS519
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« attendues »,
insérer les mots :
« ainsi qu'à l’absence de dépassements d’honoraires ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les dépassements d'honoraires dans les centres de soins non programmés pour limiter le reste à charge.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins en empêchant toute pratique tarifaire supérieure au tarif conventionnel dans les centres de garde.
L'amendement visait à transformer le cahier des charges des structures de soins non programmés en un outil de régulation tarifaire. En imposant l'absence de dépassements d'honoraires comme condition d'accès au dispositif, il cherchait à contrer une tendance de marché où l'accès aux soins hors horaires classiques devient payant. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la disponibilité de l'offre de soins (le maintien des centres ouverts sur les territoires) plutôt que la protection du pouvoir d'achat des patients, craignant qu'une contrainte tarifaire trop stricte ne provoque une fermeture de ces structures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.
En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jour même au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.
L’introduction d’un cahier des charges doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À ce titre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et les pratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS519 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un sujet complexe. La Cnam négocie avec les centres qui font bien leur travail pour que ceux-ci bénéficient à nouveau des majorations. La suppression un peu brutale de ces dernières pose problème à de nombreux centres, dont nous avons besoin dans nos territoires, surtout pour assurer des soins non programmés. Certains centres vertueux souffrent de faiblesses que votre amendement ne réduit pas. Je suis donc défavorable à son adoption.
La commission rejette l’amendement.