Amendement n° 188 Sénat

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par Mme Canalès, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou, Montaugé et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 813 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 41

1° Remplacer la première occurrence du mot :

du

par les mots :

correspondant au

2° Remplacer les mots :

du 2° de

par les mots :

mentionné au 2° du

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;

rapporteure. En tant que rapporteures des travaux de la Mecss sur les grands enjeux de la branche AT-MP, Annie Le Houerou et moi avons salué les propositions ambitieuses des partenaires sociaux pour revaloriser les prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP.

Nous avons toutefois estimé que leurs propositions ne répondaient pas pleinement aux enjeux pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Certes, la réforme proposée conduirait à renforcer leur indemnisation viagère à long terme, mais cette revalorisation se ferait au prix d’une diminution de leur indemnisation à court terme.

Il nous a donc semblé opportun d’ouvrir à toutes les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur la possibilité de convertir en capital une partie de leur rente, à savoir la majoration de la part fonctionnelle, afin de leur permettre de recevoir un capital à court terme.

Comme il se doit, nous avons consulté les partenaires sociaux sur cette question. Ils ont estimé que notre proposition compléterait utilement le dispositif pour renforcer l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur.

Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre qui a assuré la recevabilité financière de notre amendement. Je le précise, car les amendements que nous examinons sur cet article sont importants. Sans l’action de Mme la ministre et du Gouvernement, ils ne pourraient être adoptés.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.

À mon tour, je salue la transposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des avancées incluses par les partenaires sociaux dans l’ANI.

Je remercie également Mme la rapporteure, avec qui j’ai travaillé sur le rapport d’information de la Mecss sur la branche AT-MP, d’avoir repris nos recommandations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, je remercie Mme la ministre d’avoir assuré la recevabilité financière de cet amendement.

Dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, cet amendement vise à garantir que la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent sera versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit, si la victime le demande.

L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier de celles qui sont atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est parfois malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins.

Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans la loi, il appartiendra au juge de prendre une décision de manière discrétionnaire. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuser le bénéfice d’un tel versement ou voir ce dernier réduit au motif que la loi ne mentionne pas expressément cette possibilité.

Elles pourraient également se voir opposer le fait que le législateur n’a prévu un versement sous forme de capital qu’au moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base, mais non en cas de faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvrirait la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié bis.

Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital, à la demande de la victime, quel que soit le taux de ce déficit.

Les victimes ayant une espérance de vie souvent réduite, notamment celles qui sont atteintes d’une pathologie lourde, elles craignent de ne pouvoir bénéficier d’une rente que pendant une période limitée.

Dans ces situations, le versement en capital offre une compensation immédiate, mieux adaptée à leurs besoins, et ce d’autant plus qu’il existe peu de périodes indemnisables avant consolidation. Ce versement permettrait également de compenser immédiatement les pertes subies avant la stabilisation de l’état de santé.

Si nous n’inscrivions pas clairement cette possibilité dans la loi, les victimes ne pourraient pas bénéficier d’un versement sous forme de capital. Elles pourraient également se voir opposer le fait que législateur n’a prévu la possibilité d’un versement sous forme de capital que pour l’attribution de la part fonctionnelle de base, mais qu’il ne l’a pas explicitement permis en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cela ouvrirait la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente ou à une proratisation du montant pourtant entièrement dû.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à permettre le versement de la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent sous forme de capital, à la demande de la victime.

J’ajoute que, si les organisations syndicales sont favorables à cette modification essentielle, nous devons cette disposition à l’expertise des associations de victimes, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante et autres maladies professionnelles (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). C’est l’absence de cette disposition dans le texte l’année dernière qui nous a conduits à ne pas voter l’article 39.

Je remercie le Gouvernement d’avoir assuré la recevabilité financière de cet amendement.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1207 rectifié bis.

ministre. Il s’agit de faire en sorte que puisse être versée en priorité en capital la majoration de l’indemnisation couvrant le préjudice personnel, en cas de faute inexcusable de l’employeur, sous réserve de l’accord de la victime.

Il est important que des modalités de versement en capital soient autorisées pour les victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur et qu’elles le soient de manière explicite.