Amendement n° AS1364
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les deux occurrences des mots : « de trois » sont remplacées par les mots : « d’un ».
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Limite à un jour la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation pour freiner le coût des arrêts courts.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie en créant une barrière administrative et pratique à l'usage de la télémédecine pour les arrêts de travail.
L'amendement transforme la téléconsultation, outil de continuité des soins, en un dispositif de contrôle budgétaire. En restreignant la durée des arrêts de travail à un seul jour lorsqu'ils sont prescrits à distance, le législateur cherche à briser la dynamique de croissance des indemnités journalières liées aux arrêts de courte durée. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas la qualité du soin en soi, mais l'incitation comportementale : contraindre le patient à un examen physique pour tout arrêt supérieur à 24 heures afin de limiter les prescriptions jugées potentiellement excessives ou injustifiées par le biais du numérique.
Exposé sommaire
Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En effet, les arrêts de moins de sept jours représentent 40 % des indemnités journalières versées, un montant qui ne cesse de croître. Limiter les arrêts de travail en téléconsultation à un seul jour permettrait de mieux contrôler ces coûts en réduisant le risque de prescriptions excessives ou injustifiées. Cela inciterait les patients à consulter en présentiel pour des arrêts plus longs, garantissant ainsi un diagnostic plus rigoureux et une meilleure adéquation des arrêts aux réels besoins médicaux. Une telle mesure pourrait donc participer efficacement à la maîtrise des dépenses de santé, en ciblant spécifiquement les arrêts de courte durée qui pèsent lourdement sur le budget de l’assurance maladie.
Cet amendement vise ainsi à limiter la durée maximale des arrêts de travail prescrits ou renouvelés par télémédecine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1364 de M. François Gernigon
M. François Gernigon (HOR). Le présent amendement vise à limiter à un jour la durée des arrêts de travail prescrits par télémédecine. Les dépenses de la sécurité sociales liées aux arrêts de travail ne cessent de croître, excédant 15 milliards d’euros par an, et 40 % des indemnités journalières concernent des arrêts de moins de sept jours. Limiter les arrêts par téléconsultation réduirait le risque de prescriptions injustifiées donc permettrait de mieux contrôler les coûts tout en incitant les patients à consulter en cabinet, pour garantir de meilleurs diagnostics.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.