Amendement n° AS394
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
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Conditionne la baisse de la contribution des grossistes de médicaments à une compensation par la réduction des exonérations patronales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la Sécurité sociale en refusant que toute nouvelle dérogation aux cotisations ne soit accordée sans une contrepartie immédiate sur les autres exonérations patronales, protégeant ainsi l'équilibre des comptes face aux privilèges fiscaux.
L'amendement transforme une mesure de soutien sectoriel (réduction de l'assiette pour les grossistes) en un dispositif de neutralité budgétaire. En proposant de financer cette perte de recettes par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales, l'auteur cherche à empêcher que l'avantage accordé à un secteur ne se traduise par un transfert de charge vers le budget de l'État ou un creusement du déficit de la Sécurité sociale. Le débat révèle une tension profonde entre la nécessité de soutenir des acteurs de santé exerçant une mission de service public (souvent déficitaires) et l'exigence de cohérence budgétaire face à l'accumulation des niches sociales.
Exposé sommaire
L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS394 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous sommes opposés à la réduction de la contribution sociale de solidarité pour la distribution en gros de médicaments, objet de cet article. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse : vous allez, si je comprends bien, encore creuser le déficit de cette dernière. Notre amendement vise au moins à compenser les pertes de recettes par des suppressions de diminutions de cotisations patronales.
Vous voulez réduire la contribution des répartiteurs de médicaments ; s’ils sont en difficulté, pourquoi pas, mais nous demandons que le reste des entreprises soit mis à contribution par une augmentation de leurs cotisations sociales. Cette solidarité interpatronale devrait vous plaire.
M. le rapporteur général. Je connais bien cet article, puisqu’il est issu d’un amendement que j’ai déposé en première lecture. On y retrouve le gage habituel sur les tabacs, mais il sera levé par le Gouvernement si l’article est in fine adopté ; le débat sur le gage n’est donc pas utile.
Vous faites preuve de cohérence depuis le début de l’examen du PLFSS dans votre volonté de revenir sur certaines niches sociales et fiscales, comme les réductions de cotisations sur les heures supplémentaires et la réduction Fillon, mais vous n’avez toujours pas compris que les grossistes-répartiteurs ne sont pas des entreprises qui cherchent à faire des profits. Ils doivent, bien sûr, être à l’équilibre pour survivre, mais ils exercent une mission de service public et leurs tarifs, c’est-à-dire la rémunération qu’ils perçoivent, sont fixés par le Gouvernement. Il n’y a donc pas d’emballement possible : vous vous trompez vraiment de cible. Ces acteurs, et un plan a d’ailleurs été mis en œuvre à cet égard, ont structurellement eu des déficits pendant des années, ce qui n’était pas sans poser des difficultés pour leur mission de service public. Leurs engagements en matière d’alimentation des officines dans nos territoires ont notamment été réduits.
Avis défavorable, car je veux que ces entreprises continuent à assurer leur mission de service public dans l’ensemble du territoire.
M. Hendrik Davi (EcoS). Ce que nous demandons, c’est tout simplement que la perte de recettes soit prise en charge au niveau des cotisations patronales des autres entreprises. Vous répondez que le gage sur les tabacs sera levé, mais on ne peut pas dire tout le temps que la dette de l’État pose un problème et continuer à supprimer des recettes. Il faut expliquer comment on compense.
La commission adopte l’amendement.