Amendement n° AS403
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse, opposant rigueur budgétaire et protection des droits.
Intention : Contester la logique de réduction des dépenses comme levier d'équilibre budgétaire pour imposer un débat sur l'augmentation des recettes sociales.
L'amendement vise à supprimer le cadre comptable imposé par la loi de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse. En rejetant l'article, l'auteur conteste la méthode de gestion de la branche : il refuse que l'équilibre des comptes soit recherché par une limitation des dépenses (et donc des droits) et plaide pour une recherche de recettes (élargissement de l'assiette des cotisations). Le débat révèle que le rapporteur général considère la disposition comme une obligation légale incontournable, mais que la commission, par un vote de rupture, choisit de rejeter le cadre même de la gestion budgétaire proposée par le gouvernement.
Exposé sommaire
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent les objectifs toujours contestés de la réforme des retraites de 2023, et repose sur un refus obstiné des gouvernements successifs de répondre aux besoins de recettes de la branche autrement qu’en réduisant les droits des pensionnés ou qu’en aggravant la situation des travailleurs. Telles sont les raisons de la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS403 de M. Yannick Monnet et AS412 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS412.
Nous désapprouvons le déséquilibre des comptes dû à la progression inégale des recettes, à hauteur de 5,5 %, et des dépenses, à hauteur de 6,8 %. Pour y remédier, il convient d’élargir l’assiette des cotisations sociales. M. Macron lui-même n’a-t-il pas reconnu que nous avions un problème de recettes ? Pour une fois, il avait raison. Reste à aller chercher l’argent où il se trouve.
M. le rapporteur général, suppléant la rapporteure pour la branche vieillesse. Cette disposition doit obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de retirer les amendements de suppression, quitte à voter contre l’article.
La commission adopte les amendements.