Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à conditionner le remboursement des dispositifs médicaux à la preuve de leur usage, opposant lutte contre le gaspillage et risque de rupture de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès inconditionnel aux soins et la confidentialité des données de santé en s'opposant à une logique de contrôle de l'usage perçue comme une mesure de coercition budgétaire.
L'amendement propose de supprimer l'article 20 qui instaure un mécanisme de contrôle de l'utilisation des dispositifs médicaux (via la transmission de données d'usage) pour justifier leur prise en charge. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses publiques en évitant le financement de dispositifs inutilisés ; de l'autre, une crainte d'une dérive punitive et d'une surveillance numérique des patients qui fragiliserait l'accès aux soins et le secret médical. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise des deniers publics et le contrôle de l'usage effectif sur la protection absolue de la confidentialité des données de santé ou la crainte de sanctions financières pour les patients.
Objet
Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 78 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 27.
L’article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.
Dans ce cadre, le texte tend à autoriser la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif au médecin prescripteur, au distributeur et au service de contrôle médical.
Que les données soient transmises au prescripteur avec l’accord du patient peut s’entendre : sur le fondement de ces informations, le médecin peut ajuster le traitement et, surtout, déceler d’éventuelles difficultés d’usage et y remédier.
Par contre, la transmission de ces informations aux fournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questions quant à la protection numérique et au secret médical. Mieux vaudrait remplacer cette surveillance, à l’issue de laquelle le patient risque de perdre sa prise en charge, par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les utilisateurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 78.
En France, 1,8 million de personnes utiliseraient un masque à pression positive continue pour le traitement de l’apnée du sommeil. Le Gouvernement nous propose de conditionner la prise en charge de ces appareils et d’autres dispositifs médicaux par l’assurance maladie à leur utilisation par les assurés.
Une fois encore, derrière l’ambition de mieux accompagner les prescripteurs et de lutter contre le gaspillage, ce projet de loi s’inscrit dans une logique de traque de toutes les économies possibles, au mépris de l’accès aux soins : le Gouvernement propose de restreindre des droits sociaux en s’appuyant sur des phénomènes mal étayés et vraisemblablement marginaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de la non-utilisation des dispositifs médicaux ? L’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux estime qu’environ 6 % des patients télésuivis ont un usage insuffisant de leur appareil de ventilation pour apnée du sommeil. Quels sont les chiffres des autorités sanitaires ?
Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en matière de dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures punitives, raison pour laquelle nous appelons à la suppression du présent article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne dispose pas des chiffres que vous me demandez, madame la sénatrice.
Beaucoup de patients insuffisants cardiaques – je vous prie de m’excuser d’utiliser une nouvelle fois ma pratique professionnelle pour fonder mon propos – disposent de balances intelligentes, de tensiomètres et d’autres dispositifs, mais nombre d’entre eux ne les utilisent pas pour autant.
En l’espèce, le patient ne perdrait rien : le déremboursement ne surviendrait qu’en cas de situation de mésusage ou de non-usage. De surcroît, la décision ne tombera pas comme un couperet : les professionnels auront à s’interroger sur l’utilisation ou la non-utilisation du dispositif concerné.
Nous ne pouvons pas équiper les patients de dispositifs médicaux remboursés qu’ils n’utilisent pas. Il y va du bon usage des deniers publics : avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Les fournisseurs d’appareils pour l’apnée du sommeil savent combien de temps ces dispositifs sont utilisés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 78.