Amendement n° AS566
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. »
« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les abattements fiscaux pour les gîtes ruraux, mais reporte leur application au 1er janvier 2026.
Intention : Sécuriser le régime social des loueurs de gîtes ruraux en sanctuarisant leurs avantages fiscaux, tout en acceptant un report technique pour éviter un chaos administratif à la MSA.
L'amendement cristallise une tension entre l'urgence de protéger le revenu des exploitants de gîtes et l'impréparation technique des organismes de sécurité sociale (MSA). Si le principe de maintien des abattements est acté pour éviter une hausse de la charge sociale, le débat révèle que l'application immédiate est impossible : la MSA doit d'abord créer une catégorie comptable spécifique. Le rejet de l'application dès 2025 (proposée par la LIOT) au profit de 2026 montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la faisabilité administrative sur l'immédiateté de la protection économique.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants à la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS566 de M. Thibault Bazin et AS41 de M. Paul-André Colombani (discussion commune)
M. le rapporteur général. Cet amendement reprend la rédaction issue de la CMP prévoyant le maintien des abattements de cotisations qui s’appliquaient aux revenus issus de la location de gîtes ruraux avant l’adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Afin de permettre à la MSA de créer une catégorie spécifique qui permettra de traiter ces éléments de manière fiable, cette disposition ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2026.
M. Laurent Panifous (LIOT). Mon collègue Colombani propose la même mesure, mais souhaite qu’elle s’applique dès le 1er janvier 2025.
M. le rapporteur général. Les concertations que j’ai menées depuis la tenue de la CMP montrent que la MSA n’est pas prête. La disposition serait donc inopérante, et fragiliserait même la situation des gîtes si elle devait s’appliquer dès 2025 : la MSA doit d’abord créer cette catégorie pour comptabiliser les revenus qui y sont liés.
Le problème ne se posait pas avant l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz. Il me semble préférable de préserver le dispositif adopté en CMP mais de reporter son application à 2026, pour des raisons pratiques. Je demande donc le retrait de l’amendement AS41 au profit du mien.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je voterai en faveur de l’amendement du rapporteur général, mais je maintiens celui de mon collègue, quitte à ce qu’il tombe le cas échéant.
La commission adopte l’amendement AS566 et l’article 5 bis A est ainsi rédigé.