Amendement n° 732 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d’amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, chaque fois qu’ils en ont connaissance, toute donnée d’exposition à des substances, agents, rayonnements ou d’autres éléments présents dans l’environnement susceptibles de présenter un danger pour la santé, notamment à la suite d’un accident industriel ou technologique, dans le cadre d’une activité professionnelle ou suite à une exposition significative à des produits phytosanitaires.
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Inscrire les expositions environnementales dans le DMP pour améliorer le suivi sanitaire, face au risque d'une mesure sans portée contraignante.
Intention : Utiliser le dossier médical comme levier de santé publique pour transformer des données individuelles d'exposition en statistiques épidémiologiques collectives, malgré l'absence de caractère obligatoire de la saisie.
L'amendement visait à transformer le Dossier Médical Partagé (DMP) en un outil de veille épidémiologique en y intégrant les données d'exposition aux polluants (industriels, phytosanitaires, etc.). Le débat révèle une opposition entre la volonté des auteurs de créer une base de données pour alimenter les registres de morbidité et de cancers, et la position du Gouvernement/Commission qui juge la mesure juridiquement inefficace. Le rejet souligne que le législateur refuse d'élargir le périmètre du DMP par une simple « sensibilisation », préférant maintenir la liste fermée des documents obligatoires déjà codifiée.
Objet
Cet amendement entend inciter à l’inscription dans le dossier médical partagé par tout professionnel de santé, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal, de l'ensemble des données d'exposition environnementale à des substances polluantes.
Il reprend ainsi l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 732, présenté par Mme G. Jourda, M. M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans un objectif d’amélioration du suivi des expositions environnementales, les professionnels de santé sont sensibilisés à la nécessité de saisir dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, chaque fois qu’ils en ont connaissance, toute donnée d’exposition à des substances, agents, rayonnements ou d’autres éléments présents dans l’environnement susceptibles de présenter un danger pour la santé, notamment à la suite d’un accident industriel ou technologique, dans le cadre d’une activité professionnelle ou suite à une exposition significative à des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à encourager l’inscription dans le dossier médical partagé (DMP) par tout professionnel de santé de l’ensemble des données d’exposition environnementale à des substances polluantes, sous réserve du consentement du patient ou de son responsable légal.
Il reprend l’article 15 de la proposition de loi de Gisèle Jourda visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France, qui faisait suite à la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Cette proposition de loi a été cosignée par plus de cent quarante sénateurs, donc au-delà de notre seul groupe.
Le dossier médical partagé représente un outil opérationnel. Nous nous plaignons régulièrement du manque de statistiques sur la pollution environnementale. Cela a notamment été le cas durant les travaux de la mission d’information sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale.
Ces données pourront être utilisées pour alimenter des registres de morbidité, existants ou à créer, pour des affections en lien avec des expositions environnementales, ainsi que des registres de cancers et de malformations congénitales.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien vouloir adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La portée juridique de ce dispositif semble incertaine, puisqu’il prévoit seulement de « sensibiliser » les professionnels de santé à la nécessité de saisir dans le DMP toute donnée d’exposition à des substances, agents ou rayonnements environnementaux.
La liste des documents devant obligatoirement être versés dans le DMP est déjà fixée par le code de la santé publique, et comprend notamment les résultats d’analyse biologique ou les comptes rendus réguliers du médecin traitant.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 732.