Amendement n° 2426
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer le mot :
« ultra ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.
III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à partir du 1er janvier 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
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Inclut l'industrie dans la définition des produits ultra-transformés et reporte l'application à 2027 pour permettre une concertation.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en neutralisant les résistances industrielles par la négociation et le délai, afin d'éviter une définition trop large qui serait juridiquement ou économiquement contestable.
L'amendement transforme une mesure de santé publique potentiellement coercitive en un processus négocié. En imposant une phase de concertation avec les industriels pour définir les critères de l'ultra-transformation, il déplace le curseur de la régulation étatique vers une co-construction avec les acteurs du marché. Le report de l'échéance à 2027 confirme cette volonté de privilégier la faisabilité économique et la précision technique sur l'urgence sanitaire. Le débat montre que si l'objectif de santé publique (réduire le sucre caché) est partagé, la méthode est contestée : l'auteur cherche à éviter une définition arbitraire qui pénaliserait l'ensemble du secteur, préférant un ciblage précis des procédés de fabrication.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.
En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2185 par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 1735 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2265, 2185, 1735, 123, 2031 rectifié et 2122 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2265 fait l’objet d’un sous-amendement no 2426, l’amendement no 2185 fait également l’objet d’un sous-amendement no 2368 et l’amendement no 1735 d’un sous-amendement no 2386. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2265.
Il concerne l’ajout de sucre à l’insu des consommateurs dans les plats industriels ultratransformés. Est-ce normal que les industriels ajoutent 15 grammes de sucre dans une barquette de carottes râpées ?
Ça rend aimable !
Est-ce normal qu’ils ajoutent 7 grammes de sucre dans un petit pot aux légumes de 100 grammes pour bébé ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Par cet amendement, nous voulons éviter que les industriels nous rendent addict au sucre. Il vise le même but que celui tendant à taxer le sucre dans les sodas : il s’agit d’inciter les industriels – et non les artisans – à diminuer la quantité de sucre ajouté aux plats ultratransformés – il faudra définir ce dont il s’agit – à notre insu. Un débat récent a porté sur les chocolatiers : lorsqu’on mange du chocolat, on sait qu’il contient du sucre. Je vise les plats ultratransformés auxquels les industriels ajoutent du sucre à l’insu du consommateur.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 2426.
Comme l’a très bien dit Cyrille Isaac-Sibille, nous visons les produits ultratransformés, leurs conséquences sur l’obésité, et le fait que certains industriels ajoutent des quantités très importantes de sucre dans certains de ces produits, sans que le consommateur en soit informé.Par ce sous-amendement, Marc Fesneau et moi souhaitons accomplir deux choses.Il faut d’abord tordre le cou à des idées reçues – on nous a dit que tout pouvait être considéré comme ultratransformé, ce qui n’est pas le cas. Nous demandons l’ouverture d’un cycle de concertation avec l’industrie agroalimentaire pour que nous établissions précisément, en fonction des procédés de fabrication, ce qui relève de cette catégorie. Ainsi les choses seront claires et chacun pourra assumer ses responsabilités.Nous souhaitons aussi nous donner du temps en fixant l’entrée en application de la mesure au 1er janvier 2027. Chacun sera tenu par une obligation de résultat : la concertation doit déboucher sur une définition. Il nous faut embarquer tout le monde, avec un unique objectif – l’amélioration de la santé publique. Ce sous-amendement rend possible l’adoption de l’amendement indispensable de notre collègue Isaac-Sibille, qu’il défend depuis de longues années. La concertation permettra d’éviter d’éventuelles conséquences néfastes et de cibler ceux qui ne suivent pas les bons procédés.
Il est bon ce sous-amendement Vigier ! Nous voterons pour !
Sur le sous-amendement no 2426, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2185.