Amendement n° AS1105
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« des délégations départementales ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le financement des ARS par la branche autonomie pour privilégier une gestion préfectorale locale.
Intention : Affaiblir l'autorité et le budget des ARS pour restaurer une gestion de proximité sous contrôle préfectoral.
L'amendement vise à rompre le lien financier entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les Agences Régionales de Santé (ARS). En refusant le transfert de fonds vers ces structures, l'auteur cherche à affaiblir le modèle de gestion sanitaire régionalisé au profit d'un modèle de gestion étatique décentralisé vers les préfectures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le pilotage de l'autonomie via les ARS, validant ainsi la structure de financement actuelle malgré les critiques sur la lourdeur administrative de ces agences.
Exposé sommaire
La Sécurité sociale n’est pas gérée d’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentes branches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entre branches et entre caisses.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’introduire un transfert de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vers les agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signes de centralisation et de suradministration, doivent du reste être supprimées.
Échelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le bon fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS926, AS1105 et AS1046 de M. Christophe Bentz
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre groupe conteste le poids des agences régionales de santé (ARS) dans les décisions publiques et politiques en matière sanitaire.
Notre premier amendement entend supprimer l’alinéa 4, qui fixe le montant de la contribution de la branche autonomie du régime général au financement des ARS. Les deux autres amendements, de repli, prévoient de déléguer les responsabilités à des échelons de proximité – délégations départementales, services préfectoraux.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.