Amendement n° 501 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722‑1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles, face à une inégalité de traitement perçue.
Intention : Réduire les coûts de main-d'œuvre des prestataires de services agricoles pour harmoniser les conditions de compétitivité au sein de la filière.
L'amendement cherche à briser la distinction entre l'exploitant agricole (bénéficiaire du dispositif TO-DE) et l'entreprise de travaux agricoles (ETAR) qui intervient pour son compte. Le débat révèle une tension entre la logique de soutien à la filière agricole globale — qui nécessite de soutenir les prestataires de services saisonniers — et la contrainte budgétaire de l'État. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le bénéfice de l'exonération strictement réservé aux exploitants directs, refusant d'élargir le périmètre de l'aide aux prestataires de services, malgré l'argument de la saisonnalité commune.
Objet
Alors que l’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre.
Pour y remédier, cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler, Belrhiti et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, J. B. Blanc et Bruyen, Mme Dumont, MM. Houpert, Belin, C. Vial et Klinger, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Cuypers.
L’amendement n° 902 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, M. Bleunven et Mme Havet.
L’amendement n° 1071 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé
… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement nos 219 rectifié septies.
Cet amendement de Vincent Louault, élaboré avec la Fédération nationale entrepreneurs du territoire, vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre de bénéficier, elles aussi, du dispositif TO-DE.
Cette mesure favorisera la compétitivité de cette profession. Alors que deux tiers de ses actifs sont des travailleurs saisonniers, elle est le seul acteur de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif.
Le coût de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros nets par an, soit 32 millions d’euros brut, ce qui est bien loin des 80 millions d’euros brut mentionnés lors des débats à l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.
Les 22 000 entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel pour l’ensemble de la filière agricole. Elles emploient 147 000 personnes et réalisent 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Pourtant, parmi les acteurs de la filière agricole, elles demeurent les seules à ne pas bénéficier des exonérations patronales prévues par le dispositif TO-DE. Ce dernier, qui offre un véritable avantage à ceux qui en profitent, est actuellement réservé aux exploitants agricoles employeurs. Cela constitue une inégalité de traitement inadmissible au sein de la filière agricole, qui doit être corrigée.
Cet amendement vise donc à intégrer les Etarf au dispositif TO-DE. Cette mesure paraît pleinement justifiée par la nature saisonnière de leurs activités, qui sont liées aux cycles de la production animale et végétale. Durant ces périodes, les emplois saisonniers représentent près de 70 % de leurs effectifs.
Adopter cet amendement reviendrait à renforcer la compétitivité économique de l’agriculture française et à soutenir l’emploi et la pérennité de ces entreprises, qui structurent nos territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui constitue une réponse nécessaire à une situation injuste.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.
Tout d’abord, je me réjouis de la pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE. Cela fait suite à de nombreux débats relatifs au maintien de la compétitivité et de l’emploi des entreprises agricoles.
Nous sommes nombreux à défendre cet amendement, qui répond à une demande logique : étendre le dispositif à des entreprises qui, par leurs prestations forestières, agricoles et rurales, participent de fait aux mêmes cycles de production que les entreprises agricoles.
Je suis conscient que la pérennisation du dispositif représente déjà un effort financier important. Une première étape a été franchie, mais pouvez-vous, madame la rapporteure générale, nous éclairer sur le coût d’une extension du dispositif ? Si je puis comprendre les contraintes financières et budgétaires auxquelles nous sommes soumis, une telle extension devra être tôt ou tard sérieusement envisagée.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 501 rectifié ter.