Amendement n° AS861
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière ligne du tableau à l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des prévisions de hausse de l'ONDAM (0,6 %) pour dénoncer un sous-financement chronique des soins.
Intention : Contester politiquement la trajectoire de rigueur budgétaire imposée par les règles européennes en refusant de cautionner par le texte une croissance de l'ONDAM jugée déconnectée des besoins réels du terrain.
L'amendement cherche à retirer du texte la trajectoire budgétaire pluriannuelle de l'ONDAM. En proposant de supprimer ces chiffres plutôt que de les modifier, l'auteur veut rendre visible l'écart entre la croissance des dépenses de santé (4 %) et la limitation imposée par les engagements européens (0,6 %). Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur souhaite maintenir une visibilité sur une trajectoire de maîtrise stricte des dépenses, malgré les alertes sur l'insuffisance des moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.
D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS861 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam, qui progresserait de 0,6 % par an, alors que les dépenses du secteur hospitalier augmentent d’environ 4 %. Voilà qui promet de nouveau des hôpitaux en déficit, des soignants à bout et des patients qui ne peuvent être soignés correctement.
Lorsque nous l’avons auditionnée, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, s’est d’emblée demandé : « Où va-t-on ? » Avec un budget pareil, c’est dans le mur.
Madame Vidal, sachez que la menace se transformera en promesse si vous publiez des chiffres erronés et si les ministres cachent les informations qu’ils reçoivent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.