Amendement n° 672 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à prolonger de trois ans le pouvoir du Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'assiette sociale des indépendants.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en exigeant un contrôle parlementaire et une étude d'impact pour éviter une réforme de l'assiette sociale opérée sans débat législatif réel.
L'amendement visait à bloquer l'extension de la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance (portée de 18 mois à 3 ans). Le débat révèle une lutte de pouvoir entre l'exécutif et le législatif : les auteurs dénoncent une démission du Parlement qui se verrait « infliger » des textes sans pouvoir les amender, tandis que le Gouvernement justifie ce délai par un besoin de coordination technique des réformes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité et la cohérence administrative (via l'ordonnance) sur le contrôle parlementaire approfondi et l'étude d'impact préalable.
Objet
En miroir des autres amendements déposés sur le sujet aux articles 3 et 22 du présent PLFSS, cet amendement propose de neutraliser la réforme par ordonnance de l’assiette des travailleurs indépendants.
Si le présent article introduit par amendement par le Gouvernement ne prévoit que l’extension des habilitations à Mayotte et un alignement des délais des deux habilitations (celle prévue à l’article 26 de la LFSS 2024 et celle prévue à l’article 22 du présent texte), l’auteur de cet amendement considère que de telles réformes ne peuvent qu’issue d’une étude d’impact détaillée et d’un débat parlementaire éclairé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 672 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 917 est présenté par Mme Ramia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 672.
Je persiste et je signe !
Cet article revient sur l’habilitation donnée l’an dernier au Gouvernement pour une période de dix-huit mois de légiférer par voie d’ordonnance. Si je peux accepter le 1° de l’article, qui étend à Mayotte la nouvelle assiette de la CSG pour les indépendants non agricoles, le 2° prolonge la durée de l’habilitation pour la porter à trois ans.
Mes chers collègues, je ne comprends pas que l’on délègue au Gouvernement le pouvoir du Parlement pendant trois ans, d’autant qu’il reste encore six mois à la durée initiale – les services ont déjà travaillé, je l’espère, pendant les douze mois écoulés – pour faire travailler au moins l’Igas et associer les parlementaires.
Je défendrai ultérieurement un autre amendement qui prouve que, en amont, on peut produire un travail parlementaire éclairé et de qualité. Ce n’est pas que je n’aie pas confiance dans les services des ministères, mais tout de même ! Pendant trois ans, on va concocter un texte, puis on va nous le soumettre – j’allais dire : nous le faire subir, voire nous l’infliger – et nous n’aurons alors pas le moyen de l’amender.
Je demande une étude d’impact. Nous sommes en train d’assister – du moins, me semble-t-il, car j’ai quelques soupçons – à une révolution systémique contre les exploitants agricoles et forestiers, je le dis très clairement ! Mme la ministre a affirmé hier soir que ce délai supplémentaire était nécessaire pour « articuler » les deux réformes, mais je ne sais pas ce que signifie ce mot. Vous avez parfaitement le temps, en dix-huit mois, de soumettre au Parlement un rapport en vue du PLFSS pour 2026, et la délégation sénatoriale aux outre-mer aura parfaitement le temps de fournir un travail suffisant.
L’amendement n° 917 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à supprimer la transposition à Mayotte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Nous en avons déjà parlé hier : les transpositions sont la plupart du temps souhaitables et nous aspirons généralement à ce qu’elles soient rapides. Sur ce sujet particulier, en revanche, on sent plus de réserves.
Vous auriez souhaité une étude d’impact. Il est vrai que c’est généralement préférable, mais cet article est issu d’un amendement que le Gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale.
Hier, vous avez proposé, madame la ministre, une méthode pour associer l’ensemble des élus des territoires. Je souhaite que cela puisse se faire, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme je l’ai indiqué hier, je souhaite articuler les deux discussions. C’est pourquoi le Gouvernement entend aligner le délai des deux habilitations prévues pour ces réformes importantes, afin de les coordonner au mieux.
Je me suis engagée, hier, ici même, à associer tous les parlementaires intéressés à la rédaction de ces ordonnances. Je renouvelle cette proposition. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Lurel.
Je mets aux voix l’amendement n° 672.