Amendement n° 1325 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite ».
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Déroge aux obligations de l'aide médicale urgente pour les transporteurs de personnes à mobilité réduite.
Intention : Alléger la charge réglementaire et opérationnelle des transporteurs spécialisés dans la mobilité réduite pour garantir la pérennité de l'offre de transport de soins de proximité.
L'amendement crée une catégorie spécifique de transporteurs sanitaires. En permettant à ces entreprises de ne pas être assujetties à l'obligation de participer aux missions d'aide médicale urgente (AMU), le législateur cherche à préserver l'équilibre économique de structures qui n'ont pas les moyens techniques (véhicules, personnel formé) pour l'urgence, mais qui sont essentielles pour le transport de soins de proximité. Le débat montre une volonté de ne pas pénaliser les acteurs du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) par des contraintes de sécurité et de réactivité inadaptées à leur modèle, tout en soulevant des questions sur l'inclusion du transport assis professionnalisé (TAP) et l'extension possible aux zones rurales en tension.
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.
Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1325 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite de déroger au cadre juridique qui s’applique au transport sanitaire et à sa prise en charge par l’assurance maladie.
J’ai été sollicitée par les élus du Médoc, en Gironde, où l’offre d’ambulances et de taxis est insuffisante. Des personnes qui sont en fauteuil roulant, souffrent de dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ou doivent réaliser des dialyses ont alors fréquemment recours à des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Les trajets ne sont pas nécessairement longs : il s’agit par exemple d’un simple transport vers le cabinet d’un kinésithérapeute ou pour qu’un enfant autiste reçoive des soins. Cette offre est très importante pour le territoire médocain.
Ainsi, en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente, qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduite pourront continuer à participer à l’accès aux soins. Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1325.
ministre. Cet amendement vise à assurer la recevabilité financière de celui de Mme Lassarade.
Le sous-amendement n° 1363, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
1° Supprimer le mot :
exclusivement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de transport assis professionnalisé
La parole est à M. Victorin Lurel.
J’ai déposé ce sous-amendement pour obtenir des réponses à certaines questions.
Est-ce que les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) font partie des entreprises concernées par ces amendements ? Il y a un doute, puisque la rédaction parle des entreprises de transport sanitaire exerçant « exclusivement » une activité de transport sanitaire.
En Guadeloupe, le transport de personnes à mobilité réduite pris en charge par l’assurance maladie grâce à une convention est assuré par vingt-quatre entreprises, qui représentent environ cent cinquante salariés. Je n’ignore pas le propos de ma collègue Solanges Nadille sur la concurrence entre taxis et véhicules sanitaires légers.
Mon sous-amendement tend à intégrer le transport assis professionnalisé au dispositif prévu dans les deux amendements. Je souhaiterais obtenir une réponse à ma question initiale afin de choisir avec certitude entre maintien de cette proposition et retrait au profit de mon sous-amendement n° 1364 rectifié.
Le sous-amendement n° 1385, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résidant en zones de revitalisation rurale
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Par ce sous-amendement, mon collègue Mérillou propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l’heure actuelle, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement à destination de ces publics sont confrontées à des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer à l’aide médicale urgente. Or cette dernière exige des moyens particuliers – il faut des véhicules adaptés et des professionnels formés – qui pèsent sur leur équilibre économique et qui limitent leur disponibilité pour d’autres missions essentielles.
La situation en Dordogne illustre parfaitement l’urgence d’une réforme : selon l’Association des maires ruraux de France, il y manquait en 2022 soixante-trois médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale.
S’y ajoute la dégradation des infrastructures de santé : la fermeture prolongée de maternités, que ce soit à Sarlat ou à Guingamp, est emblématique de la disparition progressive des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent de se rendre dans des villes éloignées. Cet effort est insurmontable pour les personnes âgées ou pour celles en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Ces obstacles augmentent le risque de renoncement aux soins et entraînent des conséquences graves, comme un retard dans les diagnostics, un suivi médical insuffisant ou une aggravation des pathologies.
Ce sous-amendement vise à lever les freins existants, en élargissant la mesure proposée au transport sanitaire de personnes résidant en zones de revitalisation rurale. Cette mesure représenterait une avancée concrète pour éviter la double peine aux territoires en souffrance que sont les ZRR – éloignement des centres de soins et accès difficile et inéquitable aux soins –, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de ces entreprises de transport.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325