Amendement n° AS257
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse de la fiscalité sur le tabac pour protéger l'activité des buralistes face à l'efficacité supposée des prix actuels.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le levier fiscal de la politique de santé publique pour protéger le modèle économique des buralistes, en opposant la lutte contre la contrebande à l'efficacité de la taxation.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif d'augmentation fiscale prévu par l'article 9 ter D. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de préserver l'économie de proximité (buralistes) et de privilégier la prévention et la lutte contre la contrebande ; de l'autre, une défense de la fiscalité comportementale comme levier de santé publique indispensable pour réduire les dépenses de santé. L'adoption de cet amendement marque un recul de la stratégie de hausse des prix au profit d'une approche moins punitive sur le plan fiscal.
Exposé sommaire
Cet article vise à augmenter plus rapidement le prix du tabac via une hausse de la fiscalité.
Si la lutte contre le tabagisme doit occuper une place importante dans les politiques de santé publique, le levier de l’augmentation du prix du tabac ne saurait à lui seul y contribuer, au détriment de nos buralistes et de leurs activités.
Le prix actuel du paquet de cigarettes est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes qui sont de moins en moins nombreux à fumer. Les politiques anti-tabac doivent s’orienter vers la prévention et la lutte contre le marché parallèle et la contrebande, notamment dans les territoires transfrontaliers.
Cet amendement vise donc à supprimer la hausse de la fiscalité sur le tabac.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS161 de M. Philippe Lottiaux et AS257 de Mme Sylvie Bonnet
M. le rapporteur général. Afin de rejoindre un chemin des possibles et d’éviter les irritants, tout en étant conscient qu’une trajectoire a déjà été calée, je vous propose de supprimer cet article, comme la CMP l’avait décidé. J’espère en outre, compte tenu de l’enjeu propre aux territoires transfrontaliers, que nous obtiendrons un jour une harmonisation fiscale européenne pour réduire la contrebande.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’amendement AS161 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le ministre Rousseau avait dévoilé un programme antitabac et les prix ont augmenté, mais nous devrons nous repencher sur la question – j’ai déjà interrogé le nouveau ministre à ce sujet. La lutte contre le tabac est importante en matière de santé publique et les taxes comportementales ont montré leur efficacité.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous voterons contre ces amendements de suppression. La question du tabac est centrale pour la santé publique. On ne peut pas dire en permanence qu’il faut réduire les dépenses de santé et à chaque fois repousser des mesures visant à favoriser des comportements qui conduiront à moins de cancers – on sait quand même depuis 1959 que le tabac en produit. Il faut continuer la lutte, à la fois sur les plans de la prévention et des taxes comportementales.
La commission adopte les amendements.