Amendement n° AS162

M. Jérôme Guedj (SOC). En toute cohérence, cet amendement devrait connaître le même sort que le précédent. Le principe d’une loi de programmation sur le grand âge a été posé grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – identique à celui de collègues de plusieurs groupes – lors des débats sur la loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie, dont Annie Vidal était corapporteure. L’article 10 de ce texte prévoit que le Gouvernement doit présenter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Élisabeth Borne s’y était engagée dans l’hémicycle, mais Gabriel Attal et Michel Barnier ne l’ont repris ni l’un ni l’autre dans leur déclaration de politique générale. À un moment où l’on parle beaucoup de coconstruction, il est ahurissant de voir le Gouvernement faire la sourde oreille à une demande des parlementaires, qui plus est inscrite dans la loi. D’une certaine manière, le Gouvernement se met hors la loi. À travers cet amendement, nous lui rappelons l’obligation de faire une loi de programmation pour le grand âge. Ce sera difficile avant le 31 décembre 2024, mais c’est encore possible dans le courant de l’année 2025.

M. le rapporteur général. J’aurais tendance à demander le retrait de cet amendement qui n’entre pas strictement dans le cadre de nos débats, mais je vais écouter les échanges avant de donner mon avis.

M. Thibault Bazin (DR). Cher collègue Jérôme Guedj, nous étions et nous restons unis dans ce combat en faveur d’une loi de programmation pour le grand âge. Pour relever le grand défi que représente le vieillissement de la population, il faut que l’on redresse nos comptes pour dégager des moyens. Mais votre amendement propose d’écrire un engagement qui figure déjà dans un article de loi... non appliqué. L’inscrire une nouvelle fois dans un autre texte reviendrait à afficher une certaine forme d’impuissance politique un peu lamentable. Ce n’est d’ailleurs pas le seul exemple de mesure adoptée et non appliquée. Depuis l’adoption en 2016 de la « loi Claeys-Leonetti » sur la fin de vie, nous n’avons reçu qu’une seule fois le rapport sur le déploiement des soins palliatifs, qui devait nous être remis tous les ans. Monsieur le président, je vous invite à demander ces rapports. La pluriannualité serait problématique. Pour ma part, je pense qu’il faut travailler chaque année sur tous les aspects pluriannuels pour éventuellement faire évoluer le cadre organique. Quoi qu’il en soit, il ne me semble ni judicieux ni crédible de demander une deuxième fois au Gouvernement de présenter cette loi de programmation avant le 31 décembre.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons déjà mené de longues batailles sur le sujet et le message adressé ici est essentiel. Regardez dans quel état se trouve l’hôpital, faute d’avoir pris en temps utile les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne la formation de médecins. Au vu du manque de moyens et de l’accroissement du nombre de personnes dépendantes, nous risquons d’assister à une explosion terrible. Ce n’est peut-être pas le cadre idoine pour le faire, mais nous devons envoyer un message très fort parce que nous ne sommes pas à la hauteur du défi qui nous attend, et il va falloir l’être.

Mme Joëlle Mélin (RN). Même si nous sommes bien conscients de l’impossibilité de respecter la date du 31 décembre 2024, nous pensons qu’il faut marteler l’idée que nous ne pouvons pas continuer à faire des lois inachevées. Or la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est inachevée. Trois hommes politiques ont pu se flatter d’avoir créé la cinquième branche de la sécurité sociale, mais cela ne ressemble à rien : l’État abonde la CNSA qui abonde les départements qui font gérer les prestations pour tiers par les caisses d’allocations familiales. Aucune ménagère de plus de 50 ans ne ferait une gestion pareille ; nous n’avons pas de raison de le faire. Il est impératif que la loi sur le grand âge voit le jour le plus vite possible.

Mme Annie Vidal (EPR). Sur le plan théorique et intellectuel, je ne peux qu’être d’accord avec vous concernant cette loi sur le grand âge. En regardant les choses plus froidement, on se rend compte que l’adoption d’un amendement n’a pas suffi à contraindre le Gouvernement à présenter une loi de programmation. Néanmoins, les deux corapporteures du texte avaient soutenu cet amendement pour obtenir un engagement des ministres au banc – trois ministres s’y sont successivement engagés. À mon avis, ce n’est pas une loi de programmation dont nous avons besoin, mais une loi sur le grand âge qui nous permettrait davantage d’englober tous les thèmes. La commission doit s’emparer de ce sujet, y compris sous l’angle du financement des mesures. En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous concernant la CNSA, dont le budget a doublé et qui fonctionne désormais comme une branche.

M. François Gernigon (HOR). Quel que soit notre groupe d’appartenance, nous sommes tous convaincus de la nécessité d’une loi sur le grand âge. On peut en revanche s’interroger sur la valeur de lois de programmation qui ne sont pas appliquées faute de financement. La loi sur le bien vieillir, adoptée en avril dernier, a créé les services publics départementaux de l’autonomie, qui répondent à un souci d’organisation territoriale dans ce domaine. Il nous faut notamment aborder le virage domiciliaire, approche qui consiste à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, en lien avec les Ehpad. J’ai été frappé par l’une des données du rapport publié en avril dernier par la Cour des comptes : 40 % des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes âgées qui n’ont rien à y faire. Réfléchissons à l’organisation, évaluons le coût et avançons tous ensemble sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Les échanges montrent que tous les groupes ressentent la nécessité d’une loi sur le sujet. Néanmoins, monsieur Guedj, je ne pense pas qu’il faille prévoir le dépôt d’un tel texte dans l’annexe du PLFSS. Référons-nous, dans ce domaine, à l’article 39 de la Constitution. Comme le suggère Thibault Bazin, je vais dédier ces échanges à Monique Iborra, grande défenseuse de la loi sur le grand âge, et émettre un avis favorable à cet amendement, en espérant que cela permettra au Gouvernement d’anticiper.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour rebondir sur l’interpellation de Thibault Bazin à propos des rapports qui n’arrivent jamais, je dirais que les membres de la commission devraient sans doute s’interroger, à un moment ou l’autre, sur le caractère bavard ou incantatoire de certains textes. Nous participons parfois à une dérive que nous sommes les premiers à critiquer sur les plateaux de télévision.

La commission adopte l’amendement.