Amendement n° 2146
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier de l’alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du remboursement des tests Covid sans ordonnance, opposant économies budgétaires et accès facilité aux soins.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie en réintégrant le contrôle médical (la prescription) comme condition sine qua non du remboursement, au risque de créer des barrières d'accès pour les patients sans médecin disponible.
L'amendement met fin à l'exception sanitaire qui permettait le remboursement de tests de dépistage Covid-19 sans prescription médicale. En rétablissant le droit commun de la biologie médicale, il impose le passage par un prescripteur pour tout remboursement. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses de l'Assurance Maladie (100 millions d'euros d'économies) et de normaliser les pratiques de biologie ; de l'autre, une crainte de congestionner les services d'urgence et de compliquer le parcours de soins dans un contexte de désertification médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.
Si la dérogation à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'absence de prise en charge des examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'on peut désormais s'interroger sur la pertinence de son maintien eu égard à l'intensité actuelle de la circulation du virus d'une part, et à la montée en puissance des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...) d'autre part.
Les économies générées par cet amendement au profit de l'assurance maladie sont estimées à 100 millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 2146.
Son adoption permettrait d’économiser rapidement quelque 100 millions d’euros. Il s’agit de dérembourser les tests de dépistage du covid réalisés sans prescription médicale, pour revenir au droit commun applicable aux prises de sang et aux actes de biologie.
Il y a encore du covid ?
Oui ! Et on pourrait bien sûr se faire tester en laboratoire, mais avec une prescription médicale pour être remboursé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement adopté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les services du ministère sont en train de rédiger un arrêté sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
On va le laisser dans la loi !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, nous devons travailler sérieusement. Nous venons d’adopter un amendement gagé sans en connaître le coût et, là, vous nous dites qu’un arrêté est attendu. Il faut qu’on sache si on traite la question ici ou par arrêté. Peut-être devrions-nous faire une suspension le temps de caler les choses ? Cela fait rire M. Attal mais ce n’est pas drôle : nous devons savoir ce que nous faisons.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Stéphanie Rist. Il n’y a pas lieu de faire des tests à tout moment sans prescription médicale. En pleine pandémie, on pouvait trouver nécessaire de permettre un accès plus libre aux tests, mais, désormais, y mettre fin serait un acte responsable.Par ailleurs, à propos de l’accès aux soins et de la désertification médicale, monsieur le rapporteur général, il ne faut pas avoir une vision trop courte et prétendre qu’en sept ans, rien n’a été fait. Qui a instauré le numerus clausus ? Alain Juppé. Qui a provoqué des départs de médecins en 1999 ? Martine Aubry avec le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est la vérité !
La gauche a ravagé le système de soins !
Depuis, le numerus clausus est devenu un numerus apertus avec 11 000 médecins formés. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait, même si l’accès aux soins reste un problème majeur. Ce n’est pas moi, dont quatre propositions de loi ont été rejetées ici, qui vais vous dire le contraire ! Nous verrons bien comment voteront les uns et les autres, mais, sur la délégation de tâches, sur les soins non programmés, sur l’accès aux soins et sur la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), des choses ont été faites. (Mme Stéphanie Rist et M. Gabriel Attal applaudissent.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement renvoie à la question de la rente assurée aux laboratoires pharmaceutiques par le remboursement des tests covid sans aucun contrôle ni ordonnancement. En revanche, les personnes en affection de longue durée (ALD), qui peuvent avoir besoin de faire des tests de manière plus régulière, devraient continuer à être remboursées. Je ne sais pas comment nous allons voter, mais le non-remboursement ne doit pas être généralisé.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage la position de notre collègue Sandrine Rousseau. Certes, nous ne sommes plus en période de pandémie, mais, depuis plusieurs jours, nous soulignons que l’accès à un médecin n’est pas simple pour tout le monde, voire qu’il est impossible pour des millions de personnes. Comment leur demander de passer par un médecin si elles présentent des symptômes du covid et doivent se faire tester ?
La télémédecine !
N’importe quoi !
Ce serait les obliger à passer par les urgences des hôpitaux, sauf si vous considérez qu’un pharmacien ou un infirmier en pratique avancée (IPA) peut rédiger l’ordonnance.
Bonne idée, ça !
Nous pourrions être d’accord si vous multipliiez les professionnels de santé autorisés à prescrire le test, mais ce n’est pas ce que prévoit la rédaction de votre amendement. En revanche, dans la situation actuelle, exiger des patients qu’ils passent par un médecin n’est pas envisageable.
C’est absurde !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je réponds à la remarque de Mme Rousseau. L’amendement vise à dérembourser les tests effectués sans prescription médicale. Les patients en ALD bénéficiant d’un suivi particulier, on peut penser qu’ils auraient une prescription dans le cas où établir un diagnostic différentiel s’avérerait nécessaire. Actuellement, par exemple, on ne pratique pas systématiquement un test de dépistage de la grippe. La seule question qui peut se poser concerne la vaccination puisqu’elle est décalée de six mois en cas d’infection récente au covid. Le dépistage peut donc aider à déterminer une date de vaccination. En revanche, pour tous les patients hors ALD, le covid s’apparente à la grippe : un diagnostic systématique n’est pas nécessaire et on traite les symptômes avec du Doliprane ou un autre médicament. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh bien, bravo, les députés !
(L’amendement no 2146 est adopté.)