Amendement n° 1244 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation de 10 % des dépenses publicitaires pour les produits trop gras/sucrés afin de financer la Sécurité sociale.
Intention : Instaurer une taxe sur l'incitation commerciale pour responsabiliser les annonceurs face au coût de santé publique de l'obésité.
L'amendement propose de déplacer le levier de la lutte contre l'obésité : ne plus taxer le produit consommé (fiscalité directe), mais l'incitation à la consommation (fiscalité publicitaire). En ciblant les annonceurs et les régies, il cherche à créer un désincitatif économique pour les marques tout en créant une ressource dédiée à la branche 'maladie'. Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas étendre la fiscalité comportementale au secteur de la communication, préférant probablement des régulations de diffusion (type Arcom) plutôt qu'une charge financière directe sur les acteurs de la publicité.
Objet
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS.
Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité qui impactera profondément l’avenir de notre système de protection sociale. L’obésité étant responsable de plus de 12 maladies
En l'absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d'une contribution dont le produit sera affecté à la branche "maladie" de la Sécurité sociale.
Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur la fiscalité comportementale soulignait l’importance de renforcer l’imposition de certains produits à faible valeur nutritionnelle (ex : boissons édulcorées). Taxer la publicité de ces mêmes produits peut être considérée comme une mesure complémentaire de fiscalité comportementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1244 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger, Havet, Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Madame la ministre, 160 millions : tel est le nombre affolant des mineurs en situation d’obésité dans le monde. À l’échelle de la France, cela représente 4 % des 6-17 ans et 17 % des adultes.
Vous l’avez compris, il s’agit de taxer non pas directement les produits trop sucrés ou trop salés, mais bel et bien la publicité qui en est faite, incitant les enfants et les adolescents à la consommation ; c’est, au fond, le premier acte de leur addiction.
J’ai bien conscience que le Gouvernement travaille d’ores et déjà avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour réduire au maximum ces publicités aux heures de grande écoute. Mais force est de constater que ce n’est pas suffisant face à l’ampleur du phénomène.
Cet amendement vise donc à soumettre toute publicité en faveur de ces produits au versement d’une contribution dont les recettes seront affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 489 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1007.
Défendu !
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 1244 rectifié bis.