Amendement n° 907 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert d'effectifs des groupements d'employeurs vers les entreprises utilisatrices pour préserver les aides sociales.
Intention : Sanctuariser le régime de cotisations sociales allégées des groupements d'employeurs en empêchant le calcul des effectifs sur la base des salariés mis à disposition, protégeant ainsi le pouvoir d'achat et l'emploi des petites structures.
L'amendement s'attaque à une mesure de la LFSS 2024 qui prévoyait, dès 2026, de réintégrer les salariés mis à disposition par un Groupement d'Employeurs (GE) dans l'effectif des entreprises utilisatrices. En supprimant ce mécanisme et en avançant l'application des nouvelles règles à 2025, l'amendement vise à maintenir le statut de 'petite entreprise' (moins de 11 salariés) pour les GE et leurs membres, évitant ainsi un basculement vers des taux de cotisations plus élevés. Le débat souligne une volonté de protéger la flexibilité du travail mutualisé, notamment dans l'agriculture, contre une complexité administrative et un coût financier jugés disproportionnés.
Objet
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.
Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative. Cet amendement propose donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pour l’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices. De plus, la modification de l’outil de déclaration sociale nominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sans bénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étant donné le nombre limité d’entreprises concernées et les règles actuelles de franchissement de seuils.
L’amendement propose également d’avancer la date d’application au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les GE. Cela permettrait à ces groupements de continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations sociales que les entreprises de moins de 11 salariés.
En résumé, cet amendement vise à simplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pour l’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, particulièrement dans les secteurs agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 907 rectifié est présenté par M. Canévet.
L’amendement n° 1040 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bleunven, Menonville et Cambier, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme O. Richard, MM. Henno et Levi, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Courtial, Delcros et Duffourg, Mme P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° 1202 rectifié bis est présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon, Bruyen et Sol.
L’amendement n° 1270 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne, Buis et Buval et Mme Duranton.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la fin du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié bis.
Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin concerne les groupements d’employeurs, qui permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, ce qui leur offre une certaine flexibilité.
Il est proposé d’avancer la date d’application du dispositif prévu à l’article 21 de la LFSS pour 2024 au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.
Ces structures sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, car elles permettent la mutualisation. Nous souhaitons donc simplifier leur gestion, afin d’éviter des coûts inutiles pour l’administration, et garantir la pérennité des avantages sociaux pour les petites entreprises, en particulier, j’y insiste, dans le secteur agricole.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 785 rectifié ter.
Comme l’a souligné mon collègue, les groupements d’employeurs bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de onze salariés.
Cependant, la disposition visée prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestion administrative.
Nous proposons donc de supprimer ce transfert d’effectifs, qui crée une complexité inutile pour l’administration comme pour les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices. Je le rappelle, nous avons tous pour objectif la simplification des process.
Nous souhaitons également avancer la date d’application du dispositif visé au 1er janvier 2025, afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenir un cadre simplifié pour les groupements d’employeurs.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié.