Amendement n° 1291 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de l’ordonnance n° 98‑731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre‑mer, à la Nouvelle‑Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1 du même code » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635‑1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. »;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 723‑14 » est remplacée par la référence : « L. 654‑2 » ;
4° Au I, au III et au V, la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 635‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès à l'action sociale du CPSTI aux indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon pour corriger une inégalité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'équité de traitement des travailleurs indépendants en étendant leur couverture sociale protectrice à un territoire spécifique, sans pour autant créer une structure de gestion locale dédiée, mais en s'appuyant sur l'existant (Urssaf/IRPSTI).
L'amendement lève une anomalie de traitement entre les territoires d'outre-mer : si les indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient déjà de la protection sociale locale, ils étaient exclus des dispositifs d'aide du CPSTI en cas de difficultés de paiement. En intégrant ces travailleurs au champ d'application de l'action sanitaire et sociale, le législateur harmonise les droits des indépendants de l'archipel avec ceux du régime général, tout en précisant les modalités de gestion (Urssaf Ile-de-France et instance régionale) pour assurer la continuité du service malgré l'éloignement géographique.
Objet
Les travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité qui donne lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants (RCI) ont accès à l’action sociale de la Caisse de prévoyance sociale locale mais ne sont actuellement pas éligibles à l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) en cas de difficultés de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Le présent amendement propose d’élargir l’accès de cette action sociale aux travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon, en donnant suite à une demande en ce sens du Président du CPSTI.
Les demandes seront instruites par l’organisme actuellement en charge du recouvrement des cotisations, c’est-à-dire l’Urssaf Ile-de-France et tranchées par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) dont cet organisme relève.
Il est par ailleurs procédé à des actualisations des renvois effectués par l’ordonnance à des textes aujourd’hui abrogés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1291 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de l’ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du même code » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces affiliés sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 635-1 du même code. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattaché à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’organisation autonome mentionnée au 3° de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au second alinéa, la référence : « L. 723-14 » est remplacée par la référence : « L. 654-2 » ;
4° Au I, au III et au V, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 635-1 ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1211.
ministre. Cet amendement vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1291 rectifié.