Amendement n° AS1497
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
La section 2 du chapitre 4 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 134‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑5. – Lorsque, à la clôture d’un exercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté fixe également les modalités de versement des sommes correspondantes. »
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Transférer les excédents de la CADES vers la branche maladie pour compenser le coût de la dette Covid.
Intention : Récupérer les marges de manœuvre financières de la CADES pour financer les dépenses de santé, en dénonçant le transfert de la charge de la dette Covid sur les comptes sociaux.
L'amendement cherche à rompre l'étanchéité entre le remboursement de la dette sociale (CADES) et le financement de la protection sociale. En proposant d'utiliser les surplus de la CADES pour renflouer la branche maladie, l'auteur conteste la décision de l'État d'avoir transféré la dette liée au Covid à la CADES, ce qui, selon lui, fragilise le financement de la santé. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'outil d'amortissement de la dette et les budgets de fonctionnement des branches de la Sécurité sociale, refusant ainsi une forme de solidarité entre le remboursement de la dette et le financement des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’État, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de l’excédent de la CADES à la branche maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1497 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS1513 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.