Amendement n° AS504
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1,1 % »
le taux :
« 0,3 % ».
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2.8 % »
le taux :
« 1 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Révision à la baisse des prévisions de croissance et de masse salariale pour éviter un budget basé sur des hypothèses trop optimistes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget en l'ancrant dans un scénario de crise pour forcer le gouvernement à reconnaître le risque de récession et à prévoir davantage de ressources pour la protection sociale. La tension oppose une volonté de prudence macroéconomique (prévoir le pire pour ne pas être pris de court) à une volonté de stabilité budgétaire (ne pas provoquer de récession par des prévisions trop faibles).
L'amendement visait à modifier les annexes budgétaires en intégrant des scénarios économiques plus pessimistes. Le débat révèle une lutte sur la fiabilité de la base de calcul du budget : l'opposition accuse le gouvernement de 'maquiller' les chiffres pour masquer l'effet récessif de l'austérité, tandis que la majorité défend des prévisions qui, si elles étaient trop basses, pourraient elles-mêmes provoquer une récession par manque de recettes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des hypothèses de croissance plus élevées pour garantir la viabilité immédiate du budget, au risque de sous-estimer les besoins futurs.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique » ».
Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays.
Dans une tribune parue dans Le Monde, les économistes Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Dominique Plihon et Jacques Rigaudiat sonnent l’alerte : « « baisser les dépenses publiques aura un effet récessif qui, in fine, aggravera la situation des finances publiques. Phénomène bien connu dont la Grèce a fait l’amère expérience » ».
Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de la masse salariale et de croissance revues à la baisse. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS504 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souhaitons inscrire des hypothèses plus sérieuses de croissance et de progression de la masse salariale, en phase avec le retournement de cycle et le recul de l’activité économique qui sont à l’œuvre. L’objectif est de donner un fondement plus solide aux prévisions de recettes et de dépenses, loin du village Potemkine de la Macronie. Les chiffres sont maquillés – ou enjolivés, si vous préférez – et surestiment les recettes. Vous prendrez ce prétexte pour repousser les amendements qui visent à couvrir les besoins de la sécurité sociale et à maintenir le niveau d’indemnisation de nos concitoyens.
M. le rapporteur général. Je ne cherche pas à maquiller quoi que ce soit mais à sincériser le PLFSS ; or les dernières prévisions tablent sur une croissance de 0,9 %. Si le budget est à nouveau censuré et que nous n’avons pas de PLFSS, les conséquences socio-économiques pourraient être dramatiques pour le pays, avec des destructions d’emplois, et votre prévision de 0,3 % pourrait devenir réalité. Cela nous ferait encourir une récession, ce que je ne souhaite pas.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans un contexte d’incertitude, les estimations doivent-elles taper trop haut, quitte à manquer de recettes pour mener les politiques, ou trop bas, quitte à avoir des bonnes nouvelles ? Votre prudence me laisse penser que vous préférez viser un peu en dessous qu’au-dessus.
La commission rejette l’amendement.