Amendement n° AS238
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fusion entre les commissions de compensation démographique et des comptes de la Sécurité sociale, entre volonté de restaurer une instance de solidarité et constat d'obsolescence de l'une d'elles.
Intention : Rétablir une instance de contrôle spécifique à la solidarité entre les régimes de sécurité sociale pour contrer une centralisation perçue comme une perte de vigilance.
L'amendement tente de défaire une fusion administrative pour rétablir l'autonomie de la commission de compensation démographique. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de cette instance : pour l'auteur, la fusion est une décision unilatérale qui affaiblit la surveillance de la solidarité entre régimes ; pour le rapporteur, la commission de compensation est devenue une « coquille vide » inopérante depuis 2016. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la simplification administrative (via la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui, elle, fonctionne) sur le maintien formel d'un organe de contrôle historique jugé déconnecté de la réalité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent Gouvernement, du rôle de la commission de compensation démographique d’une part et de la commission des comptes de la sécurité sociale d’autre part.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS238 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à supprimer la fusion, décidée unilatéralement par le précédent gouvernement, de la commission de compensation démographique et de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. La commission de compensation démographique, instaurée en 1974, visait à assurer une solidarité financière entre les régimes. Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a fortement critiqué le système de compensation démographique qu’elle jugeait complexe, mal piloté et déconnecté de la réalité. Selon ce rapport, « cette commission ne se réunit plus depuis 2016, n’a plus de président depuis de nombreuses années, et ne produit aucun procès-verbal des consultations effectuées auprès de ses membres ». En revanche, la Commission des comptes de la sécurité sociale fonctionne.
En attendant d’avoir un débat plus large sur le financement des régimes de retraites et la pertinence de la suppression de ce dispositif, il paraît judicieux de supprimer une commission qui n’est en réalité plus qu’une coquille vide.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.