Amendement n° AS615

M. Yannick Monnet (GDR). Le code rural et de la pêche maritime prévoit des exonérations de cotisations pour les exploitations de moins de 40 hectares dans les territoires d’outre-mer. Si l’exploitation grandit, l’exonération est maintenue seulement pour cinq ans, et seulement si l’agrandissement respecte diverses conditions quant à la nature de l’exploitation. L’amendement vise à supprimer ces conditions.

En effet, le droit en vigueur empêche tout simplement les exploitants ultramarins de s’étendre, alors même que l’agrandissement des fermes joue un rôle important dans l’amélioration du revenu agricole dans ces territoires qui sont principalement composés de petites exploitations. Nous voulons permettre aux agriculteurs de s’agrandir dans de bonnes conditions.

M. le rapporteur général. Je suis très sensible au juste traitement des entreprises ultramarines, qui sont soumises à d’importantes difficultés structurelles et conjoncturelles. Vous avez raison de souligner les problèmes auxquels se heurtent les agriculteurs souhaitant augmenter leurs volumes de production.

Il me paraîtrait toutefois plus pertinent d’agir par le biais de mesures de nature réglementaire. Il faut préserver l’exigence de diversification, indispensable pour tirer les revenus des agriculteurs vers le haut. Cette démarche est d’ailleurs largement subventionnée par l’État. Il faut aussi conserver le délai de cinq ans, qui suffit généralement à l’entrepreneur pour trouver un modèle économique solide.

En revanche, je reconnais que certains coefficients de pondération sont trop exigeants. À La Réunion, par exemple, ils ont été fixés à 4 pour la banane, à 8 pour le maraîchage de plein champ, à 10 pour la vanille sur tuteur, les ananas ou les fraises, ou encore à 20 pour le safran ou le gingembre. C’est sur ces multiplicateurs qu’il faut travailler, avec la MSA, la caisse générale de sécurité sociale et les ministères de l’agriculture et des outre-mer, en vue de limiter la consommation d’espace. Ce travail relève strictement du domaine réglementaire.

J’émets donc un avis défavorable, même si je souhaite qu’un travail soit enclenché sur cette question.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Puisque vous connaissez bien les territoires d’outre‑mer, je vous invite, lorsque vous parlez de l’un d’entre eux, à ne pas généraliser vos propos à tous les autres – je préfère d’ailleurs, à titre personnel, parler de pays et d’océans, qui ne sauraient être considérés comme un bloc monolithique.

L’exigence de diversification est évidemment liée à la taille du territoire. Le fait de l’imposer à des agriculteurs qui ont déjà des difficultés à s’implanter et de lui subordonner des mesures d’aides alors même que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ne s’inscrit pas encore dans cette démarche pose problème. Je souhaite donc participer au travail que vous avez évoqué, afin que les règles s’adaptent à chacun des territoires concernés.

M. Yannick Monnet (GDR). Au-delà de ce travail, j’insiste sur le fait que le modèle économique n’est pas le même selon que l’exploitation s’étend sur 40 hectares ou sur 200. Notre amendement ne vise pas à étendre les exonérations existantes, mais à les maintenir pour les 40 premiers hectares, y compris si l’agriculteur s’agrandit en restant dans la même culture, ce que ne permet pas le droit existant. Il est normal d’encourager la diversification, mais il est parfois plus facile de s’étendre que de se diversifier. Alléger les conditions d’exonération donnerait un peu de souplesse aux exploitants.

M. Elie Califer (SOC). Merci de laisser une porte ouverte, monsieur le rapporteur général, mais la difficulté qu’éprouvent les exploitants ultramarins à sortir de la monoculture est réelle. Chez nous plus qu’ailleurs semble s’exercer une volonté de faire respecter les règlements au-delà de l’intelligible. Le problème soulevé par Karine Lebon n’est pas simplement réglementaire, mais véritablement structurel. Il s’agit de faire en sorte que les exploitants puissent sortir de la monoculture. C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement, tout en acceptant volontiers votre offre de collaboration.

M. Philippe Vigier (Dem). Les députés ultramarins qui se sont exprimés ont totalement raison. Prenons l’exemple de la Guyane, où l’État, jusqu’à présent propriétaire de l’ensemble du foncier agricole, en a cédé une partie, dont 250 000 hectares aux collectivités : deux ans et demi ont été nécessaires simplement pour rendre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural opérationnelle, si bien que le processus ne fait que commencer.

Alors que le problème de la souveraineté alimentaire et de la vie chère se pose, il ne s’agit pas de créer un nouveau système, mais de maintenir l’exonération déjà existante pour les 40 premiers hectares tout en garantissant une certaine solidité aux exploitations qui parviendraient à s’agrandir. J’appelle donc le rapporteur général à examiner cet amendement avec indulgence. Au-delà des bonnes intentions, nous devons être crédibles dans le soutien que nous apportons aux territoires ultramarins.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne me permettrai pas de parler au nom des territoires ultramarins, dont je ne connais pas toutes les spécificités, mais la situation que vous décrivez me fait penser à celle qui prévalait auparavant sur le territoire hexagonal : les agriculteurs étaient soumis à une cotisation forfaitaire en deçà d’une certaine superficie et à un calcul au réel au-delà. Ces seuils ont été transformés pour s’appliquer désormais au chiffre d’affaires réalisé plutôt qu’à la surface pondérée en fonction de la culture, ce qui apporte davantage de souplesse et reflète mieux la réalité des exploitations. Peut-être serait-il possible d’appliquer une solution de ce type aux territoires ultramarins.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous soutenons cet amendement également en raison des difficultés importantes auxquelles se heurtent les jeunes agriculteurs pour s’installer. Parce qu’ils commencent par exercer sur de petites parcelles et doivent s’acquitter de frais initiaux élevés – les intrants, le matériel –, ils ont besoin de visibilité et ne doivent pas être restreints dans leur développement par les coûts que l’agrandissement pourrait entraîner, notamment dans les exploitations familiales qui ne s’étendent que progressivement.

M. le rapporteur général. Si j’ai donné des exemples s’appliquant plus particulièrement à La Réunion, ce n’est pas parce que je perçois l’outre-mer comme un bloc monolithique, mais parce que l’amendement a été déposé par Mme Lebon. J’ai bien conscience des spécificités que présente chaque territoire.

J’entends bien les difficultés qui entravent les démarches de diversification en outre‑mer. Il est cependant bien inscrit, dans le texte même de l’amendement, que les conditions d’exonération devront être « déterminées par décret ». Je maintiens donc ma proposition : la meilleure façon d’avancer sur cette question étant de prendre des mesures de nature réglementaire, il me semble préférable d’ajouter ce thème au programme du groupe de travail sur l’outre-mer, que j’invite d’ailleurs M. Vigier à rejoindre.

La commission adopte l’amendement.