Amendement n° 1137 rect. Sénat

L’amendement n° 1219 rectifié quater est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, M. Michau, Mme Monier et MM. Bourgi et Ziane.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix, que l’actualité nous rappelle par ailleurs. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, car il apporte des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux salariés des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), lesquelles emploient environ 100 000 personnes dans notre pays, soit 15 % des salariés de la production agricole.

Cet amendement vise donc à étendre l’exonération liée à l’emploi de TO-DE aux Etarf. Cette mesure allégerait la charge financière d’environ 21 000 employeurs, qui pourraient réaliser une économie de 30 millions d’euros. Un tel élargissement du dispositif TO-DE contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural. Il s’agit d’un sujet important et préoccupant dans bon nombre de territoires agricoles de notre pays.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 1219 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

Les six amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 219 rectifié septies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 255 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier et Levi, Mme Housseau, MM. S. Demilly et Kern, Mmes Saint-Pé, Jacquemet et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray, Haye et Duffourg.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler, Belrhiti et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, J. B. Blanc et Bruyen, Mme Dumont, MM. Houpert, Belin, C. Vial et Klinger, Mme P. Martin et MM. Gremillet et Cuypers.

L’amendement n° 902 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Fargeot, Delcros et Longeot, Mme Gacquerre, M. Bleunven et Mme Havet.

L’amendement n° 1071 est présenté par Mme Bonnefoy.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé

… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement nos 219 rectifié septies.

Cet amendement de Vincent Louault, élaboré avec la Fédération nationale entrepreneurs du territoire, vise à permettre aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre de bénéficier, elles aussi, du dispositif TO-DE.

Cette mesure favorisera la compétitivité de cette profession. Alors que deux tiers de ses actifs sont des travailleurs saisonniers, elle est le seul acteur de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif.

Le coût de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros nets par an, soit 32 millions d’euros brut, ce qui est bien loin des 80 millions d’euros brut mentionnés lors des débats à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié ter.

Les 22 000 entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel pour l’ensemble de la filière agricole. Elles emploient 147 000 personnes et réalisent 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Pourtant, parmi les acteurs de la filière agricole, elles demeurent les seules à ne pas bénéficier des exonérations patronales prévues par le dispositif TO-DE. Ce dernier, qui offre un véritable avantage à ceux qui en profitent, est actuellement réservé aux exploitants agricoles employeurs. Cela constitue une inégalité de traitement inadmissible au sein de la filière agricole, qui doit être corrigée.

Cet amendement vise donc à intégrer les Etarf au dispositif TO-DE. Cette mesure paraît pleinement justifiée par la nature saisonnière de leurs activités, qui sont liées aux cycles de la production animale et végétale. Durant ces périodes, les emplois saisonniers représentent près de 70 % de leurs effectifs.

Adopter cet amendement reviendrait à renforcer la compétitivité économique de l’agriculture française et à soutenir l’emploi et la pérennité de ces entreprises, qui structurent nos territoires ruraux. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui constitue une réponse nécessaire à une situation injuste.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

Tout d’abord, je me réjouis de la pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE. Cela fait suite à de nombreux débats relatifs au maintien de la compétitivité et de l’emploi des entreprises agricoles.

Nous sommes nombreux à défendre cet amendement, qui répond à une demande logique : étendre le dispositif à des entreprises qui, par leurs prestations forestières, agricoles et rurales, participent de fait aux mêmes cycles de production que les entreprises agricoles.

Je suis conscient que la pérennisation du dispositif représente déjà un effort financier important. Une première étape a été franchie, mais pouvez-vous, madame la rapporteure générale, nous éclairer sur le coût d’une extension du dispositif ? Si je puis comprendre les contraintes financières et budgétaires auxquelles nous sommes soumis, une telle extension devra être tôt ou tard sérieusement envisagée.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 501 rectifié ter.

Cet amendement vise à étendre les exonérations TO-DE aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre, aux travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi qu’aux travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération. Je ne détaillerai pas plus avant mes arguments, mes collègues l’ayant déjà fait longuement.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 902 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 1071 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques également.

L’amendement n° 242 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Canévet et Bacci, Mmes Jacquemet et Pluchet, M. S. Demilly, Mmes Berthet, Vermeillet et Guidez, M. Perrion, Mmes Lassarade et Morin-Desailly, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, MM. Hingray et J. M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Longeot et Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Haye et Mmes Romagny et Antoine.

L’amendement n° 332 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Fagnen, Mme G. Jourda et MM. M. Weber et Stanzione.

L’amendement n° 592 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.

Cet amendement a le même objectif que les précédents, mais est plus restrictif, puisqu’il ne vise que les entreprises de travaux forestiers.

Je rappelle que la France est un grand pays forestier, comptant plus de 17 millions d’hectares de forêts, mais seulement 7 000 entreprises de travaux forestiers, qui sont soumises à des difficultés grandissantes. Je pense aux intempéries, mais aussi aux normes environnementales en raison desquelles elles ne peuvent intervenir en forêt que quelques mois par an alors qu’elles doivent amortir des engins coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros.

Nous assistons à de nombreuses défections, et des régions forestières sont actuellement en carence d’entreprises de travaux forestiers. Si, demain, ces entreprises venaient à disparaître – il s’agit d’un scénario dramatique, mais qui pourrait advenir –, nous n’aurions plus d’exploitations, plus de bois dans les scieries, plus de biomasse bois, plus de bois-énergie…

Je sais que la situation budgétaire est compliquée, mais j’attire l’attention de la commission sur ce que je considère comme une réelle injustice. Les entreprises de travaux forestiers sont confrontées à un véritable problème de travail saisonnier, alors que la masse de travaux et de besoins sur le territoire n’a jamais été aussi importante, compte tenu des dépérissements, que notre présidente de séance connaît bien.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Voici un amendement qui, à quelques exceptions près, fait l’unanimité et devrait rassembler le Sénat.

Je suis moi-même, aux côtés de Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et je sais que l’agriculture reste un enjeu central pour chaque groupe politique et pour chaque commission.

Je ne développerai pas davantage l’économie de cet amendement, je me contenterai de citer un rapport publié par la Cour des comptes en 2020 : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois […] sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (“rendu usine”), comme c’est la pratique dans d’autres pays. » La Cour était ainsi favorable à une extension du dispositif d’exonération TO-DE aux entreprises forestières.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 592 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le disais précédemment, le PLFSS pour 2025 constitue un progrès dans la mesure où le dispositif TO-DE est pérennisé et étendu aux Cuma. Une extension aux Etarf coûterait 80 millions d’euros.

Les années précédentes, la commission des affaires sociales a déjà émis un avis défavorable sur des amendements similaires. Alors que la sécurité sociale est en grande difficulté financière, il me semble compliqué de ne pas faire de même.

Ces dispositions ont inspiré, sur de nombreuses travées, de brillants plaidoyers en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Peut-être tels ou tels amendements identiques seront-ils adoptés, mais la commission confirme l’avis défavorable émis les années précédentes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.