Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l'article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le reste à charge pour les examens de prévention bucco-dentaire en imposant aux complémentaires une prise en charge totale.
Intention : Garantir l'effectivité du 'virage préventif' en neutralisant tout obstacle financier pour l'assuré, en transférant la responsabilité du coût résiduel de l'individu vers les assureurs complémentaires.
L'amendement transforme la nature du financement de la prévention bucco-dentaire. Alors que le texte initial prévoyait un partage de la charge entre l'Assurance Maladie et les complémentaires (avec un risque de reste à charge pour l'assuré), l'amendement verrouille l'obligation pour les organismes complémentaires de couvrir l'intégralité du ticket modérateur. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais sanitaire : il s'agit d'empêcher que le changement de mode de financement (le passage d'un financement 100% obligatoire à un financement partagé) ne crée une barrière financière qui découragerait le recours aux soins préventifs chez les jeunes.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cadre du contrat solidaire et responsable, dans lequel s'inscrit plus de 95 % du marché de la complémentaire santé en France.
Il s'agit de garantir qu'associer les complémentaires santé au financement de ce programme ne constituera pas, pour les assurés, un frein financier au recours. Il importe donc de garantir dans la loi, au-delà du tiers-payant intégral déjà prévu par l'article 17 ter, une absence de reste à charge pour l'assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 164 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1182 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Bélim, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prestations prévues au 6° de l’article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie prévue au I de l’article L. 160-13. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 164.
rapporteure. Cet amendement vise à prendre en charge intégralement le ticket modérateur sur les examens de prévention bucco-dentaire dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans lequel s’inscrit plus de 95 % du marché de la complémentaire santé en France.
Il s’agit de garantir qu’associer les complémentaires santé au financement de ce programme ne constituera pas un frein financier pour les assurés. À cet effet, il convient d’inscrire dans la loi l’absence de reste à charge pour l’assuré au-delà du tiers payant intégral déjà prévu par l’article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1182.
Dans le cadre du virage préventif, l’article 17 ter modifie la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, qui est actuellement de trois ans, entre 3 ans et 24 ans, pour la rendre annuelle.
Dans sa rédaction actuelle, il introduit également une évolution du financement de ces examens. Alors qu’ils étaient jusqu’à présent entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, cet article prévoit une participation des organismes complémentaires à hauteur de 40 %.
Cet amendement vise à garantir une prise en charge intégrale du ticket modérateur des examens de prévention bucco-dentaire par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent plus de 95 % du marché. Son objectif est de limiter les répercussions négatives de l’augmentation du ticket modérateur sur le recours à ces rendez-vous de prévention, qui sont essentiels pour la santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes adultes.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse, monsieur le président.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 1182.