Amendement n° 1376 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
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Limite la procédure d'accompagnement aux actes ou transports particulièrement coûteux pour éviter un contrôle universel.
Intention : Cibler les contrôles sur les dépenses les plus lourdes pour garantir l'efficacité du dispositif sans paralyser l'ensemble du système de prescription.
L'amendement transforme une règle qui, par sa formulation initiale (« en cas d'impact financier »), s'appliquait potentiellement à l'intégralité des dépenses de santé, en une mesure ciblée. En passant d'un critère de causalité économique général à un critère de sévérité du coût, le législateur restreint le champ d'application de la procédure. Le débat et l'exposé montrent que le Gouvernement cherche à éviter une extension bureaucratique de la procédure à tous les actes de soin, en la concentrant sur les postes budgétaires les plus critiques ou les plus risqués.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions, portée par cet article.
Dans la mesure où tout produit de santé, acte ou transport pris en charge a un « impact financier pour l'assurance maladie », les dispositions proposées ne fixent aucune limite à l'application de cette procédure. Il apparaît souhaitable, au contraire, de préciser dans la loi que celle-ci à vocation à s'appliquer aux produits, actes ou transports particulièrement coûteux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1376 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en cas d’impact financier
par les mots :
lorsqu’elle est particulièrement coûteuse
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
rapporteure. Cet amendement vise à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions, en la réservant aux actes ou transports particulièrement coûteux ou présentant un risque identifié de mésusage.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1376.