Amendement n° 2343
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Jusqu’au 1er janvier 2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant à la fois des articles L. 613‑7 et L. 631‑1 du code de la sécurité sociale peut être fixé par décret à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application du premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du même code, sans que l’écart à ce dernier n’excède :
1° 20 % en 2024 ;
2° 10 % en 2025.
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Étalement sur trois ans de la hausse des cotisations des micro-entrepreneurs libéraux pour respecter l'égalité des droits sans choc financier.
Intention : L'objectif est de régulariser une situation d'inégalité de traitement imposée par le juge tout en neutralisant le risque de contestation sociale par un lissage de la charge fiscale.
L'amendement intervient pour corriger une anomalie juridique : suite à une décision du Conseil d'État, le gouvernement est contraint d'affilier les micro-entrepreneurs libéraux à un régime de retraite complémentaire. Le débat révèle que le maintien artificiel de taux bas jusqu'ici créait une rupture d'égalité avec les autres travailleurs indépendants. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à concilier l'impératif de conformité juridique (l'égalité de traitement) avec une exigence de stabilité économique pour les assurés, en transformant une obligation de paiement immédiate en une trajectoire de transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs.
En effet, après que le juge a confirmé qu’il n’était pas possible de déroger à l’obligation d’affiliation de ces micro-entrepreneurs à un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse, le Gouvernement souhaite que la hausse de cotisations en résultat soit progressive et étalée sur trois ans, pour en atténuer l’impact sur la population concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2343.
Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi.À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes.Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.
(L’amendement no 2343, accepté par la commission, est adopté.)