Amendement n° 978
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur, entre protection du financement social et préservation du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à transformer une prime de pouvoir d'achat en un véritable salaire cotisé pour restaurer l'équité fiscale et le financement de la Sécurité sociale, tandis que les opposants cherchent à sanctuariser ce complément de revenu pour éviter de pénaliser les salariés par une hausse de leurs charges.
L'amendement propose de réintégrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette des cotisations sociales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de cette prime : pour l'opposition (LFI-NFP), il s'agit d'un outil de contournement du salaire qui érode la base de financement de la Sécurité sociale et crée une injustice fiscale ; pour la majorité, c'est un levier direct de pouvoir d'achat pour les salariés. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un dispositif de soutien aux revenus sans en alourdir le coût social, privilégiant l'effet immédiat sur le portefeuille des ménages au détriment de la reconstitution des recettes de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.
À l'exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes obligatoires de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse auraient été excédentaires sans les volumes d'exonérations non compensées sur les contournements de salaires. Outre une fragilisation du financement de la sécurité sociale, le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales met à mal l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés, et accélère l'érosion de la base contributive des cotisations sociales.
L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. Le Conseil d’analyse économique souligne aussi les effets de substitution aux salaires des dispositifs de partage volontaires de la valeur.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de revenir sur les élargissements récents des réductions de cotisations sociales sur les compléments de salaire en supprimant l'article exonérant de cotisations sociales la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 978 de Mme Zahia Hamdane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer la prime de partage de la valeur. Or près de 6 millions de Français sont concernés, pour 885 euros en moyenne, ce qui constitue un complément de revenu qui n’a certes rien d’extraordinaire, mais qui demeure intéressant et peut permettre d’améliorer le quotidien. En 2023, 5,3 milliards d’euros ont été versés à ce titre par les entreprises. Prenons garde à ne pas précariser les 30 % de salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
Le successeur de Jean-Pierre Chevènement !
Le Nouveau Front populaire tente à présent de taxer la prime de partage de la valeur, après avoir essayé de faire les poches des entreprises et de tous les Français. Vous expliquez à longueur de journée qu’il faut taxer le grand capital et les plus riches de notre pays – mais pensez-vous que ceux qui touchent la prime de partage de la valeur font partie des plus riches ?
Bien sûr qu’ils le pensent !
Pensez-vous que les milliardaires se versent à eux-mêmes une telle prime, défiscalisée jusqu’à 3 500 euros ? Ceux que vous voulez taxer, ce sont les ouvriers de nos circonscriptions, éventuellement nos collaborateurs, ou les femmes de ménage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez défendre les classes populaires, mais vous essayez en permanence de leur faire les poches ! Votre projet politique, c’est de faire de la France le Venezuela ! Vous pourriez reconnaître que la majorité précédente – et Dieu sait que j’en ai rarement été le défenseur – a fait au moins une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat, à savoir cette prime de partage de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ont fait quelque chose de bien ? Allez-vous-en, disparaissez du paysage politique !
Le gouvernement socialiste qui l’avait précédé avait aussi fait une bonne chose en faveur du pouvoir d’achat – et je regarde le président Hollande –, c’était la prime d’activité. Certains dispositifs sont instaurés, les braves gens en profitent et hop, il faudrait leur faire les poches et les taxer ! En réalité, votre projet politique est complètement délirant…
C’est vous qui êtes délirant !
…et consiste à replonger dans la pauvreté les gens que vous prétendez défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le Venezuela vient de déclarer la guerre à Ian Boucard !
C’est le moment de rappeler que si nous devons défaire ce que vous avez fait, c’est parce que votre bilan est catastrophique. Quand j’en entends certains se féliciter, je me demande pourquoi ils se sont fait si sèchement battre aux élections législatives !
On est encore là !
Nous sommes obligés de réparer tout ce que vous avez cassé. (Mme Marie Lebec s’exclame.) Vous feriez mieux de vous calmer, car vous n’avez aucune raison d’être fiers de quoi que ce soit ! Dans notre pays, qui est la septième puissance économique mondiale, le nombre de personnes bénéficiant de l’aide alimentaire a été multiplié par trois en dix ans ; dans ces files, qui s’allongent de mois en mois et d’année en année, se trouvent des travailleurs et des travailleuses appauvris par vos politiques. Aucun d’entre eux, collègue Boucard, ne bénéficie de votre prétendue prime de partage de la valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Ces femmes de ménage à qui vous refusez l’augmentation du Smic subissent, comme des millions de gens dans notre pays, les conséquences de votre politique de précarisation et de surexploitation. Excusez-nous de devoir réparer les dégâts que vous avez causés, mais nous sommes fiers de considérer les cotisations comme du salaire – les réinstaurer, c’est redonner du pouvoir aux travailleurs et aux travailleuses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 978 n’est pas adopté.)