Amendement n° 325
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. - L’article L. 136‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les petites retraites de la CSG pour lutter contre la précarité, face au risque d'un manque à gagner fiscal.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en utilisant l'outil fiscal comme levier de redistribution directe plutôt que par des aides sociales classiques.
L'amendement visait à transformer la nature de l'aide sociale : passer d'un système de prestations (aides directes) à un système d'exonération fiscale (suppression de prélèvement). En rejetant cette proposition, le législateur maintient la CSG comme un impôt de solidarité dont l'assiette ne doit pas être démantelée par des critères de revenus, préférant sans doute la gestion ciblée des aides plutôt que la modification structurelle de la fiscalité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG.
En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour les actifs occulte malheureusement la part existante des retraités en situation de pauvreté, qui subissent l’image générale des rentiers du fruit de leur travail que l’on peut se faire à tort généralement.
Pour certains, ces fruits du travail ne sont pas suffisants pour se loger, se nourrir, s’habiller et se chauffer en hiver, surtout quand on sait que l’augmentation des prix de l’énergie ont largement dépassé les revalorisations successives des pensions. En y ajoutant les risques liés à l’âge comme la perte d’un époux dont la retraite était plus importante et permettait de payer les factures, on arrive à des situations d’extrême précarité pour certains retraités contre lesquelles la France se doit de lutter.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, plutôt que de verser une nouvelle aide, d’exonérer les petites retraites du paiement de la CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.
(Les amendements nos 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)