Amendement n° 1310 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2025 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».
III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'entrée en vigueur de la loi et prolonge l'expérimentation pour éviter une rupture de prise en charge.
Intention : Sécuriser la continuité du service public de l'aide à domicile en évitant un vide juridique et financier entre la fin de l'expérimentation et la mise en œuvre de la nouvelle loi.
L'amendement vise à combler un vide juridique temporel. En décalant l'entrée en vigueur de la loi TND au 1er avril 2025 et en prolongeant l'expérimentation des dérogations au droit du travail (relayage) jusqu'en mars 2025, le Gouvernement cherche à éviter que les structures de soins ne se retrouvent sans cadre légal ni financement entre la fin de l'expérimentation et l'application de la loi. Le débat souligne que sans ce report, le passage de l'expérimentation à la pérennisation du dispositif de relais pour les proches aidants risquerait de s'interrompre faute de décrets d'application prêts à temps.
Objet
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenir une évaluation fiable notamment en matière de santé des intervenants.
Cette dérogation a permis l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.
Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement met en exergue une satisfaction globale des intervenants et des foyers qui recourent à ces possibilités.
La généralisation des dérogations au droit du travail est prévue par l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Néanmoins, cette proposition de loi ne sera pas entrée en vigueur en janvier 2025.
Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentation jusqu'en avril 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et maintenir l’organisation des services ayant développé cette nouvelle offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2025 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».
III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1090 rectifié bis.
Dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, ou loi TND, nous avons voté une disposition faisant du relayage, non plus une expérimentation, mais un mécanisme pérenne. L’article en question, l’article 9, est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se trouve que le mois de juin a connu quelques rebondissements… De fait, la proposition de loi, qui avait été transmise au Sénat après examen par l’Assemblée nationale en mai dernier, n’a pas pu être examinée en seconde lecture par notre assemblée avant novembre pour une adoption définitive.
Or l’article 9 nécessite des décrets d’application, pour la rédaction desquels il reste donc peu de temps. Je vous propose donc de prévoir quelques mois de plus pour ce faire. À défaut, ce serait dangereux pour nos familles, puisqu’il n’y aurait plus d’expérimentation au 1er janvier 2025, et pas encore de pérennisation.
Ainsi, l’amendement, d’une part, tend à décaler l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi TND au 1er avril 2025, soit un report de trois mois au maximum, afin de préparer la généralisation du dispositif, d’expertiser les perspectives de pérennisation et de rédiger les textes d’application, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
D’autre part – ce qui est important –, il tend à prolonger jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard l’expérimentation, pour permettre aux structures proposant déjà ces prestations de continuer à les mettre en œuvre en bénéficiant du soutien de la CNSA d’ici à la généralisation. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1310 rectifié.