Amendement n° AS449
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« de qualité et de pertinence des soins ».
II. – À l’alinéa 5, après le mot :
« quantitatifs »,
insérer les mots :
« territoriaux et de santé publique ».
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Introduit des critères de qualité et d'équilibre territorial dans les accords de maîtrise des dépenses de santé, pour éviter que la régulation ne soit que financière.
Intention : Contrer une régulation purement comptable de la santé en imposant des garde-fous qualitatifs et géographiques pour protéger l'accès aux soins.
L'amendement transforme la nature des accords de régulation des dépenses en imagerie et biologie. Initialement centrés sur la maîtrise budgétaire (logique quantitative), ces accords doivent désormais intégrer des impératifs de santé publique et de répartition géographique. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État de contrôler les coûts et l'exigence des acteurs de santé de ne pas sacrifier la qualité des soins ou l'accès aux soins sur les territoires pour des raisons comptables. Bien que le rapporteur ait critiqué la forme, son avis favorable montre que l'intention de l'Assemblée est de sanctuariser la pertinence médicale face à la seule logique de réduction des dépenses.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans l’imagerie et la biologie.
En effet l’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médical et de la biologie.
Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.
Il est donc proposé que de tels accords puissent intégrer des objectifs de qualité, de santé publique, et qu’en ce sens ils favorisent notamment un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS449 de M. Laurent Panifous et AS474 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Travaillé avec France Assos Santé, l’amendement AS449 prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans les secteurs de l’imagerie et de la biologie, qui ne sauraient reposer uniquement sur des objectifs quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.
M. le rapporteur général. Par principe, on ne peut pas être défavorable à une telle proposition, mais aucun de ces deux amendements ne propose une rédaction satisfaisante au regard de l’ensemble des objectifs.
Je comprends que vous souhaitiez avancer sur le critère territorial. Aussi, en signe d’ouverture, j’émets néanmoins un avis favorable à l’amendement AS474, légèrement mieux écrit.
La commission adopte l’amendement AS449.