Amendement n° 287 rect. Sénat

L’amendement n° 670 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1225 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales en outre-mer, issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom, des effets indirects de la refonte des allégements généraux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Aujourd’hui, toute modification du régime général impacte automatiquement la Lodéom en raison de l’imbrication des textes législatifs.

À cet égard, l’amendement vise à geler les paramètres actuels du régime Lodéom afin de neutraliser les ajustements envisagés, tels que la fixation par décret du Smic de référence, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette des allégements.

Ces modifications, dont il est prévu qu’elles aient un effet rétroactif au 1er janvier 2024, risquent d’entraîner une hausse du coût du travail et des prix, aggravant le coût de la vie dans des territoires déjà fragiles.

En maintenant les paramètres actuels, nous protégeons la dynamique d’emploi favorable observée depuis trois ans en outre-mer et évitons une pression supplémentaire sur des secteurs essentiels, comme le transport et la construction.

Enfin, les organisations économiques ultramarines se disent prêtes à engager des discussions en 2025, sur la base d’analyses d’impact et d’évaluations précises, pour envisager des évolutions adaptées et concertées.

Il est de notre devoir de préserver le dispositif de la Lodéom, qui est vital pour nos territoires ultramarins.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié.

Voilà sept ans que je siège ici, et voilà sept ans que nous nous battons chaque année pour préserver et améliorer le régime d’exonération !

Vous imaginez bien, madame la ministre, que nous ne jouons pas dans la même cour ! Nous n’avons pas le même marché ; nous n’avons pas le même pouvoir d’achat. Rien n’est identique.

Dès lors, que nous puissions bénéficier d’un régime dérogatoire en ce qui concerne les exonérations n’est pas une coquetterie ! Ce n’est pas un avantage ou un cadeau de plus.

Ce régime d’exonération est légitime, sinon tout s’écroule.

ministre. C’est sûr !

J’y insiste, nous ne jouons pas dans la même cour.

Or les modifications qui sont proposées dans ce texte vont certainement induire des effets et je suppose que tous mes collègues représentant ladite outre-mer exprimeront ici, de manière unanime, la même demande : ne touchez pas à la Lodéom !

Celle-ci est le fruit d’années de lutte avec les différents ministres de l’outre-mer, Dieu sait combien nous en avons eu – sept ou huit, me semble-t-il, depuis le début de la présidence Macron –, et les ministres du travail pour essayer, à chaque fois, de conforter le système.

En outre, voilà quelques semaines, nous avons tous été auditionnés par des inspecteurs généraux des affaires sociales, qui se sont déplacés sur nos territoires pour savoir comment les choses fonctionnent. Les entreprises, les grandes administrations de l’État ont été auditionnées. Un bout de rapport nous a été présenté il y a quelques jours, un peu sous le boisseau – rien de très officiel.

Comme ma collègue Annick Petrus l’a dit tout à l’heure, nous sommes prêts à travailler.

Pour ma part, je suis prête à vous demander d’aller encore plus loin ! Mais, en l’état, en attendant que nous ayons pu passer en revue les fameux rapports qui ont été faits ou sont encore à faire et entendre l’ensemble des parlementaires de ladite outre-mer, je vous demande ceci : ne touchez pas à la Lodéom.

président de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1028 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1225 rectifié.

Cet amendement a été très bien défendu. Il faut simplement le voter !

L’amendement n° 643, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mmes Bonnefoy et G. Jourda, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Il s’agit d’un amendement de principe contre le pouvoir d’ordonnance en général.

Le V de cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour adapter les règles aux cas de cotisations spécifiques, à l’aide à domicile auprès de publics fragiles, à certaines entreprises en outre-mer, aux employeurs agricoles ou à certaines zones France Ruralités Revitalisation (FRR).

Le Gouvernement estime qu’il convient de prendre le temps d’étudier les dispositifs avant d’adapter leur modèle de calcul. Mais l’idée qu’il ne consulte pas les parlementaires sur des enjeux aussi cruciaux ne nous convient pas. Les collègues ultramarins se sont exprimés à cet égard !

Ainsi, pourquoi laisser au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances sur les TO-DE, alors que nous venons d’examiner plusieurs articles sur le sujet ?

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Lefèvre, Milon, Somon et Khalifé, Mmes Aeschlimann, Belrhiti, Joseph et Richer, MM. Sol, Panunzi et Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

V. – A. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° La première phrase du A, la première phrase du dernier alinéa du B et la première phrase du C du III sont complétées par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

B. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241-13, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

C. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, dans le cas des réductions dégressives spécifiques visées au B :

1. de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

2. de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi deviendrait moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 124.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, la commission a elle aussi été très attentive à la situation des territoires ultramarins. Nous sommes convaincus qu’il ne faut absolument pas réduire la portée des allégements sur vos territoires. Il s’agit, pour nous, d’un impératif.

Partout, le cri a été unanime. Certains d’entre vous se sont exprimés depuis les travées de cet hémicycle ; d’autres l’ont dit tout aussi fort en commission. Quand on connaît la vie outre-mer, on se rend aisément compte que l’on ne doit pas intervenir sur ce sujet aujourd’hui. Les circonstances ne sont pas favorables à une réduction du champ des allégements.

Notre préoccupation a donc été de travailler sur un amendement qui puisse répondre aux attentes des uns et des autres.

Bien que vous ayez vous-même préparé des amendements, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le mien, qui, en réalité, a la même finalité.

En réalité, l’amendement n° 124 de la commission est plus protecteur que vos propositions – nous avons passé beaucoup de temps à le rédiger. Je demande donc le retrait, à son profit, de vos propres amendements.

Je sais que Mme la ministre est elle aussi très attentive à la situation – je n’ai pas pu participer à la réunion qui a eu lieu la semaine dernière en visioconférence, mais je sais qu’elle a été suivie par beaucoup d’entre vous.

J’ai pu lui dire qu’il fallait travailler ensemble ainsi qu’avec les acteurs économiques de ces territoires, qui ont eux aussi des choses à dire et la réalité du terrain à montrer. Être face à la réalité, c’est aussi écouter leur témoignage ! J’ai donc invité la ministre à travailler avec vous et avec les acteurs économiques de l’ensemble des outre-mer concernés.

En tout état de cause, de la même manière que les amendements nos 121 rectifié et 122, l’amendement n° 124 vous protège, tout comme les TO-DE ont été protégés par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale. C’est exactement ce que nous essayons de faire ici pour l’outre-mer !

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.

Cet amendement est le même que celui de Mme la rapporteure générale. Il s’agit de geler les paramètres actuellement applicables au régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer.

Il ne saurait être question d’inscrire dans nos actuels débats budgétaires des mesures non concertées, car cela casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer et renchérirait inexorablement le coût du travail avec des répercussions inévitables sur les prix, donc sur le coût de la vie.

Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement sera, comme la commission, à l’écoute des entreprises domiennes.

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par Mmes Petrus et Jacques, M. Khalifé, Mmes Aeschlimann et Belrhiti et MM. Somon, Houpert, Mandelli, Milon et Naturel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces modifications ne peuvent s’appliquer dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les 2° et 3° du I et le III du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La parole est à Mme Annick Petrus.

Cet amendement vise à préserver les spécificités fiscales et sociales des entreprises ultramarines, en excluant la prime de partage de la valeur de l’assiette de rémunération pour le calcul des allégements sociaux et en maintenant la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs clés, comme la construction et le transport.

Il tend également à exclure les entreprises ultramarines de la réduction progressive des exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, ainsi que de l’abaissement du taux maximal d’exonération pour les salaires proches du Smic.

En outre, il a pour objet de s’opposer à toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire.

De fait, de telles réformes ne seraient pas sans risque, puisqu’elles aggraveraient les difficultés de secteurs déjà fragiles, comme le transport, et augmenteraient le poids des prélèvements sociaux, ce qui impacterait fortement les entreprises dans un contexte marqué par un chômage élevé et un coût du travail important.

Par cet amendement, nous demandons le retrait des outre-mer de ces mesures et préconisons une concertation préalable, avec la réalisation d’une analyse d’impact approfondie, tout en ouvrant la voie à des discussions en 2025 pour envisager des modifications qui seraient mieux adaptées aux réalités ultramarines.

L’amendement n° 1296 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Alinéa 29, troisième phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Madame la ministre, je veux relayer ici l’inquiétude réelle, unanime, de l’ensemble des filières, de l’hôtellerie à l’agriculture, en passant par l’agroalimentaire ou même le cinéma et les jeux vidéo, dans l’ensemble des territoires ultramarins.

Cet amendement de repli vise à prévoir la prise d’ordonnances dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Comme le ministre des outre-mer, François-Noël Buffet, l’a indiqué lors de son audition devant la délégation sénatoriale aux outre-mer le 7 novembre dernier, toute modification du régime d’exonération des cotisations sociales doit faire l’objet d’une évaluation et d’une concertation approfondies, démarche pour laquelle une durée de six mois ne saurait être suffisante.

L’amendement n° 1295 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mmes Canalès et Conconne et MM. Cozic, Fagnen, Tissot, M. Weber, Bourgi et Ziane, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation, les dispositions du présent V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer.

Ce projet de réforme, tel qu’il est envisagé par le Gouvernement, risque d’avoir d’importantes répercussions sur le tissu économique, déjà très fragile, de nos territoires. Les inquiétudes sont vives, et l’ensemble des acteurs sont vent debout face à cette menace.

Bien que je salue l’amendement de la commission, le recours aux ordonnances, même dans un champ d’habilitation plus restreint, n’est pas acceptable sur un dispositif aussi structurant.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Buval et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Ramia, Schillinger et Duranton.

L’amendement n° 792 est présenté par Mme Jacques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.

Cet amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales prévue par cet article.

En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS, les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allégements généraux seront, par définition, impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1er janvier 2025.

Mais elles le seront aussi au titre des régimes spécifiques d’exonération de charges sociales patronales applicables dans les départements et régions d’outre-mer, puisque les dispositions de cet article visent à modifier les règles d’application de la Lodéom par voie d’ordonnances.

Dans un contexte de chômage endémique et de grande précarité, l’adoption, en l’état, de ces deux dispositions constitue une menace très forte sur la pérennité du tissu économique existant, donc sur les emplois en outre-mer.

Mes chers collègues, le sujet est grave. J’ai été alerté sur les risques de l’application de cet article par plusieurs fédérations d’entreprises, en particulier par M. Laval, référent martiniquais de la Fédération des entreprises de services à la personne et dirigeant des structures Zen à domicile et Abivi, qui emploient 189 salariés intervenant auprès de 511 familles sur mon territoire.

Cet amendement de bon sens et de prudence vise à protéger l’emploi en outre-mer.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 792.

De prime abord, je tiens à souligner que je partage les arguments de mes collègues d’outre-mer qui viennent de s’exprimer.

L’amendement que je présente vise également à préserver les dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer pour prendre le temps de réfléchir à une véritable réforme.

Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale, mais je tiens à alerter sur ces économies en trompe-l’œil.

Je rappelle que Saint-Barthélemy bénéficie d’un dispositif spécifique, qui a été introduit pour lui permettre de faire face à la concurrence.

Encore aujourd’hui, devant la commission des lois, le ministre des outre-mer a indiqué son souhait de se projeter, avec notamment des documents stratégiques par collectivité. Je souscris à cette position et considère que les exonérations devront faire partie de la définition d’une vision stratégique.

Il est nécessaire de prendre le temps de la concertation, plutôt que de faire des propositions de court terme.

L’amendement n° 1029, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés des dispositions du présent article.

La parole est à Mme Silvana Silvani.

Je présente cet amendement en lieu et place de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion qui ne peut pas être présente aujourd’hui.

Avec cet amendement, nous souhaitons exempter les collectivités d’outre-mer de la réforme des exonérations de cotisations sociales qui pourrait impacter les exonérations spécifiques qui leur sont appliquées.

En effet, dans les collectivités d’outre-mer, la majorité des entreprises sont des TPE ou des PME de moins de onze salariés. Celles-ci emploient des personnes implantées localement et sont des piliers des économies locales ultramarines.

La réforme du régime des allégements généraux de cotisations sociales patronales aurait des conséquences délétères pour les salariés et la pérennité des entreprises, selon l’étude d’impact fournie par le Gouvernement.

Les économies ultramarines, déjà fragiles, ne pourraient pas supporter ce nouveau choc. Les défaillances d’entreprises ne cessent de croître : à titre d’exemple, elles ont augmenté de 51 % à La Réunion !

L’étude d’impact du gouvernement précise bien que cette réforme impacterait le coût du travail. Les victimes en seraient à la fois les entreprises et les salariés.

L’adoption de cet amendement est donc nécessaire pour protéger les entreprises et les économies ultramarines, qui ne peuvent absorber un nouveau choc.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 668 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1268 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

VIII. – Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 668.

Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements et de maintenir en l’état le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises des territoires ultramarins.

Il tend également à exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables aux outre-mer.

Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, il n’est pas raisonnable d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, sans le moindre contrôle préalable du Parlement, pour revenir – ou pas – sur les effets, qui seront désastreux et d’application immédiate, de cette réforme.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1268 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 643, qui tend uniquement à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances, donc à figer les dispositifs concernés. Le risque est de geler une situation qui, au fil du temps, devient moins favorable que le droit commun.

Je ne conseille donc pas de voter cet amendement. Le nôtre est beaucoup plus protecteur et, surtout, il est dynamique. Mes chers collègues, faisons attention à la rédaction des amendements. En l’occurrence, celui-ci ne permettra pas d’atteindre le but recherché.

Il va de soi que la commission est favorable à son propre amendement n° 124 ainsi qu’à l’amendement identique n° 519 rectifié bis.

L’amendement n° 285 rectifié tend à prévoir que les modifications du barème des allégements généraux réalisées à l’article 6 ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. Toutefois, il pose une difficulté d’ordre juridique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 1296 rectifié bis vise à porter de six à douze mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre davantage de concertation. Il me semble irrecevable.

En outre, l’adoption de l’amendement n° 124 de la commission le rendrait sans objet, puisqu’il tend à limiter strictement le champ de l’habilitation de manière qu’il ne soit pas possible de réformer les régimes spécifiques par ordonnance. J’aurai l’occasion de le rappeler à propos d’autres amendements de même nature.

S’agissant de l’amendement n° 1295 rectifié bis, l’avis est défavorable, car s’il tend à empêcher les modifications réalisées par l’article 6 de s’appliquer aux collectivités d’outre-mer, il ne fonctionne pas juridiquement : pour des raisons de lisibilité du droit, il conviendrait de modifier explicitement les articles relatifs au dispositif de la Lodéom, pour déconnecter celui-ci du régime de droit commun concernant les allégements au niveau du Smic et pour y maintenir les bandeaux. C’est précisément ce que tend à opérer l’amendement n° 124 de la commission, que je vous invite donc à voter.

Les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l’amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié posent les mêmes difficultés juridiques s’agissant du dispositif prévu dans la Lodéom ; l’avis de la commission est donc, de même, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant les amendements visant à exclure du dispositif Lodéom les modifications qui portent sur la réduction générale dégressive, notamment les quatre premiers amendements identiques qui ont été présentés, je tiens à réaffirmer que l’intention du Gouvernement est bien de neutraliser les effets de certaines de ces dispositions de manière à maintenir un avantage comparatif significatif de l’exonération issue de la Lodéom par rapport aux allégements généraux de droit commun.

Il faut que les choses soient parfaitement claires sur ce point : c’est là tout l’enjeu de l’habilitation à légiférer par ordonnances et c’est pourquoi geler les paramètres de la Lodéom au 29 décembre 2020 de manière définitive n’est pas souhaitable.

En réponse aux amendements tendant à supprimer ladite habilitation, notamment l’amendement n° 643, je rappelle que le Gouvernement y tient précisément, parce qu’il veut prendre en compte les conséquences de l’article 6 sur l’ensemble des exonérations spécifiques.

J’entends la critique selon laquelle le Gouvernement souhaiterait diminuer le coût du dispositif Lodéom. Les premiers éléments de la mission Igas-IGF, qui, je le répète, ont été présentés aux députés et sénateurs intéressés par la question, indiquent que ce dispositif, comme les allégements généraux de droit commun, n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires, lorsque ceux-ci sont au niveau du Smic.

Par ailleurs, il présente de nombreuses limites qui nuisent à sa pertinence, outre sa très grande complexité. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et des représentants des secteurs concernés, faire évoluer ses barèmes afin de garantir son efficacité et sa pérennité.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1296 rectifié bis de Mme Audrey Bélim, lequel vise à augmenter le délai pour prendre l’ordonnance. Nous pourrons ainsi vous y associer encore mieux.

Vous proposez également que la diminution des points de sortie des réductions proportionnelles de cotisations maladie et famille au 1er janvier 2025 ne soit pas applicable aux employeurs qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d’exonération spécifique. À mon sens, de telles dispositions ne sont pas justifiées. Actuellement, tous les employeurs bénéficient dans les mêmes conditions de dispositifs de réduction générale des cotisations sociales.

Ce sont les réductions dégressives qui, quant à elles, sont parfois différenciées selon les employeurs. Rien ne justifie d’introduire une différence dans le cadre d’un dispositif général au motif que l’on bénéficierait par ailleurs d’un dispositif spécifique. En outre, cela emporterait des conséquences opérationnelles lourdes dans un système dont on a déjà souligné la complexité préexistante.

En résumé, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 1296 rectifié bis, qui tend à prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnances, pour se donner le temps et pour vous associer au mieux à leur rédaction, et des avis défavorables ou des demandes de retrait sur tous les autres amendements qui font l’objet de cette discussion commune, y compris sur l’amendement n° 124 de Mme la rapporteure générale.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.

Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.

Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !

Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.

Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.

Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?

De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?

Il faut conclure !

Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.

Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.

Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.

Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.

Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.

Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.

À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.