Amendement n° 1580
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui tient compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département, et dans chaque département et territoire d’outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les tarifs des taxis à s'adapter aux réalités locales pour éviter que la régulation nationale ne pénalise les zones sous-dotées.
Intention : Garantir la continuité de l'offre de transport sanitaire dans les zones fragiles en empêchant une régulation tarifaire trop rigide qui rendrait l'activité non rentable pour les professionnels locaux.
L'amendement vient tempérer la volonté de régulation tarifaire par une convention-cadre nationale. Le débat révèle une crainte de voir une uniformisation des prix décourager l'offre de transport dans les territoires où les taxis sont rares (ex: Mayotte), créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Bien que le Gouvernement affirme que le texte initial permettait déjà une adaptation locale, l'adoption de l'amendement montre que le législateur veut sanctuariser cette flexibilité pour empêcher que la recherche de maîtrise des coûts ne devienne un obstacle à la mobilité sanitaire dans les déserts de transport.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs.
Toutefois, la mise en place d’une convention-cadre nationale n’est pas adaptée aux disparités d’offres de transports sanitaires sur chaque territoire. Si l’article prévoit une adaptation au niveau local, une telle recentralisation des négociations conventionnelles risque de se faire au détriment des patients issus de territoires peu dotés en offres de transports sanitaires, et déjà confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
A titre d’exemple, le nombre moyen de taxis pour 100 000 habitants s’élève certes à 58,7 en France, mais cela correspond à 6 pour Mayotte contre 249 pour Paris. Les inégalités d’accès à ses transports sont importantes.
Par conséquent, il est proposé a minima que les conventions tiennent compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département et dans chaque département et territoire d'outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1580.
Il vise à ce que les négociations sur les tarifs des taxis conventionnés tiennent compte des particularités de chacun des territoires, tant les disparités sont grandes. Sur l’ensemble de la France, par exemple, on compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, mais seulement 6 à Mayotte, contre 249 à Paris.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Califer, ce n’est pas que je ne veuille pas vous donner satisfaction, mais le texte va partir au Sénat, et ce n’est pas le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée qui va en permettre une réécriture.Je donne un avis très favorable à l’amendement de M. Colombani tendant à prendre en compte les difficultés territoriales d’accès aux soins dans l’offre de transports sanitaires, dans les territoires d’outre-mer comme dans ceux de la France métropolitaine – nous avons eu à ce sujet une réunion avec les collègues corses et ultramarins. Il a été adopté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les conventions prévues entre les organismes locaux d’assurance maladie et les compagnies de taxis pourront s’adapter, par des dispositions spécifiques, aux particularités locales. Cette adaptation pourra concerner les conditions de conventionnement comme ses modalités tarifaires et permettra de prendre en compte, par exemple, les particularités topographiques ou celles de l’offre de soins. Une rémunération cohérente pour le trajet effectué sera ainsi assurée. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de le retirer – je donnerai sinon un avis de sagesse.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 1580 est adopté.)