Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
...° Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
...° Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
...° Au 4° de l’article L. 431‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et après la seconde occurrence du mot : « incapacité », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement portant plusieurs coordinations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 179, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
…° Au 5° de l’article L. 142-1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
…° Au 1° de l’article L. 351-3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
…° Au 4° de l’article L. 431-1, les mots : « de travail » sont supprimés et après la seconde occurrence du mot : « incapacité », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement tend à procéder à plusieurs coordinations juridiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 179.