Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 15
Remplacer le nombre :
2,2
par le nombre :
2,1
II.- Alinéa 16
Remplacer le nombre :
3,2
par le nombre :
3,1
III. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les allégements au niveau du Smic pour protéger l'emploi, quitte à réduire les seuils de sortie des bandeaux.
Intention : Protéger les travailleurs les plus précaires et les entreprises de services en sanctuarisant les exonérations au niveau du Smic, tout en acceptant un arbitrage budgétaire qui réduit les aides pour les classes moyennes (seuils de bandeaux abaissés).
L'amendement cherche à neutraliser l'effet destructeur de la réforme sur les bas salaires (services à la personne, nettoyage) en empêchant la suppression des allégements pour les revenus proches du Smic. Pour compenser le coût de cette protection, il abaisse les seuils de fin des bandeaux 'maladie' et 'famille'. Le débat révèle une tension entre l'impératif de rendement budgétaire de l'État et la nécessité de ne pas provoquer une vague de licenciements dans les secteurs très peu rémunérés.
Objet
Sous sa forme actuelle, cet article entraîne la suppression nette de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Ainsi, selon l'OFCE, il supprimerait 15 000 emplois en 2025 et 50 000 emplois au bout de trois ans.
Les secteurs employant une forte proportion de personnes rémunérées au Smic, comme les services à la personne et le nettoyage, seraient particulièrement touchés.
Cet amendement ajuste le barème proposé pour 2025 afin de protéger l’emploi :
- il supprime la réduction des allégements au niveau du Smic ;
- afin de financer partiellement cette modification, il ramène la fin du bandeau maladie à 2,1 Smic (au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et 2,2 Smic selon le texte actuel du PLFSS) et la fin du bandeau famille à 3,1 Smic (au lieu de 3,5 Smic selon le droit actuel et 3,2 Smic selon le texte actuel du PLFSS).
Au total, cet amendement réduit le rendement de la mesure d'environ un milliard d'euros.
On rappelle à cet égard que, selon l'évaluation préalable de cet article, le gain attendu, de 5,1 milliards d'euros en 2025, ne prend pas en compte l'augmentation du taux de chômage. A titre d'ordre de grandeur, 15 000 chômeurs supplémentaires réduiraient l'amélioration du solde public d'environ 0,3 milliard d'euros. Ainsi modifié par cet amendement, cet article n’augmente le coût que de salaires supérieurs à 2,1 Smic et a donc un impact à peu près nul sur l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 93 interventions · Compte rendu intégral ↗
En tout état de cause, je vous demande de voter pour les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des sénateurs qui ont déposé des amendements sur cet article qui vise à réformer les allégements généraux de cotisations sociales, parce que c’est un article majeur de ce PLFSS.
Je l’ai souligné dans la discussion générale, il s’agit ici de rendre quatre objectifs compatibles : préserver l’emploi, alors même que le contexte économique se durcit ; lutter contre les trappes à bas salaires ; améliorer la compétitivité de nos entreprises ; assurer un rendement pour l’assurance maladie et la branche vieillesse.
Les amendements nos 1226 à 1199 rectifié visent à remettre en cause l’application de certaines mesures sur l’année 2024 ou à en reporter les effets. J’entends vos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les entreprises n’ayant pas pu anticiper certaines dispositions, mais supprimer ces mesures pour l’année 2024 reviendrait à nous priver collectivement de recettes estimées à 600 millions d’euros.
Au-delà de cette perte de recettes, j’apporterai quelques éléments de réponse sur le fond.
S’agissant de la neutralisation des revalorisations du Smic, nous ne souhaitons pas imposer un gel pérenne, comme certains semblent le penser, simplement en avoir la possibilité. Concrètement, le Gouvernement souhaite y avoir recours pour les deux derniers mois de l’année 2024 ; si nous ne le faisons pas, la hausse du Smic qui a eu lieu le 1er novembre entraînera un surcoût sur les exonérations en 2024, ce qui n’avait pas été anticipé.
Pour ce qui concerne les amendements qui visent à supprimer la prise en compte de la PPV et de la DFS dans le revenu utilisé pour l’application des seuils, les mesures proposées ne remettent en cause ni les accords négociés avec l’État concernant l’extinction progressive de la DFS ni le régime fiscal et social de faveur propre à la PPV. Il s’agit seulement, en réalité, d’éviter des exonérations encore plus favorables, alors que ces dispositifs sont déjà eux-mêmes dérogatoires.
J’en viens aux amendements nos 1241 rectifié à 1157 rectifié qui portent sur l’année 2025.
L’amendement n° 121 rectifié de Mme la rapporteure générale vise à maintenir le taux maximal d’exonération au niveau du Smic afin de protéger les bas salaires entre 1 Smic et 1,2 Smic, tout en diminuant légèrement le point de sortie des bandeaux famille et maladie.
Certes, cet amendement aura pour effet de réduire le rendement de la mesure d’environ 1 milliard d’euros en 2025, tout en tenant compte d’une partie de nos objectifs et des contraintes inhérentes à cette réforme. Je remercie donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de cette proposition, qui réussit à concilier des objectifs pouvant sembler contraires.
Ces évolutions permettront de préserver l’emploi, notamment au niveau du Smic, tout en maintenant un rendement acceptable.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.
Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.
Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.
Je pense à l’amendement n° 122 de Mme la rapporteure générale. En fixant le seuil de sortie de la réduction générale à deux fois le niveau du Smic, nous ferions peser sur nos entreprises un effort plus élevé de 500 millions d’euros que celui résultant de la proposition du Gouvernement, avec un impact néfaste en termes de compétitivité et d’emploi.
Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.
Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 122.
En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.
Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.
Il demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, y compris sur l’amendement n° 122 de la commission.
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La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.
Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 122. Je suis conscient qu’il existe un risque, mais il concerne 2026. Nous avons une année devant nous pour mesurer l’impact des premières mesures et nous pourrons, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, apporter en responsabilité les correctifs nécessaires.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.
Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.
Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.
Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.
Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !
En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.
Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !
La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Absolument !
Il ne faut pas exagérer !
Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.
Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 1226.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.
Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.
Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1241 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 834.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.