Amendement n° AS1374
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement UE 2022/2371 du Parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 ».
Ce que ça change · analyse IA
Critique l'inefficacité et l'opacité des achats groupés européens face aux risques de pénuries et de spéculation.
Intention : Dénoncer la perte de contrôle des États membres sur leurs achats de santé et contester la légitimité de la Commission européenne dans la gestion des crises sanitaires.
L'amendement tente d'introduire une critique de la souveraineté sanitaire européenne en s'attaquant au mécanisme de préachat groupé. En pointant les échecs passés (remdesivir, vaccins), l'auteur cherche à délégitimer la centralisation de la commande publique au profit des États membres. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la procédure de préachat européen comme le pilier de la stratégie de réponse aux crises sanitaires, malgré les critiques sur sa transparence et sa capacité à réguler les marchés parallèles.
Exposé sommaire
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid.
Cette procédure n’influera en rien la gestion des stocks puisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n’empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1573 de M. Arnaud Simion
M. Jérôme Guedj (SOC). Toujours en hommage à Valérie Rabault, il s’agit, dans une logique de name and shame, d’assortir la liste des sanctions publiées par l’ANSM d’un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait. C’est la pratique actuelle de l’ANSM. Je vous invite à aller le vérifier sur son site.
Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement AS1212 de M. Thibault Bazin et l’amendement AS1374 de Mme Joëlle Mélin.