Amendement n° AS1539
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137- 42. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une taxe sur la fortune des milliardaires pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et austérité budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de financement autonome pour la protection sociale afin de neutraliser les mesures d'austérité prévues par le projet de loi.
L'amendement propose de rompre avec la logique d'économies sur les dépenses publiques (retraites, santé) en créant une nouvelle ressource fiscale dédiée. En s'attaquant à la concentration extrême des richesses, il cherche à transformer la structure de financement de la Sécurité sociale : passer d'une logique de réduction des coûts à une logique de mobilisation de nouveaux capitaux. Le rejet du rapporteur général souligne la tension entre la discipline budgétaire classique et la volonté de redistribution sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économie injustes comme le décalage de la revalorisation des retraites ou encore la hausse du ticket modérateur. Pourtant, une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français affectée à la sécurité sociale permettrait de faire entrer de nouvelles recettes et ainsi financer les politiques publiques de santé dont la France a besoin.
Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève en 2024 à près de 1000 milliards d’euros. Parmi eux, la moitié n’aurait pas leur domicile fiscal en France. On peut donc estimer que la contribution de solidarité prévue par cet amendement suscitera des recettes pour la Sécurité sociale comprise entre 2 et 5 milliards d’euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1539 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Le système de santé est en très grande difficulté. Il manque 18 milliards d’euros dans les caisses et il n’est pas possible de nier la fermeture de services d’urgence, la colère des infirmières, la paupérisation des retraités ou l’étendue des déserts médicaux.
Au Royaume‑Uni, on a refusé pendant des années de regarder en face l’effondrement du système de santé en raison d’investissements insuffisants. Les Britanniques s’en mordent désormais les doigts.
Cet amendement propose donc de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires, dont le produit serait affecté en priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
Selon Oxfam, 2 % seulement de la fortune des milliardaires – qui a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de près de 60 % – suffiraient à financer le déficit attendu des retraites. Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève à près de 1 000 milliards en 2024 : cela fait pas mal de yachts et de villas et ils peuvent nous aider, et aider les infirmières en colère.
L’amendement permettrait de collecter entre 2 et 5 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte ensuite les amendements identiques AS89 de Mme Océane Godard et AS600 de Mme Sandrine Rousseau.